La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1107

... prononcé le divorce, sans indiquer le fondement de sa demande conformément à l'article 251 du code civil et...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01031 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXZZ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : I / X OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame C I née le Date naissance 4 1979 à Localité 11 93 de nationalité Française Adresse 10 Adresse 10 Localit...

... articles 237 et 238 du Code civils, Vu les articles 1107, 1117 du Code de procédure civile ; Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCE LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 21/08543 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5X2 N° MINUTE : 24/00061 AFFAIRE C Y épouse I C/ X R I DEMANDEUR Madame C Y épouse I Née le Date naissance 2 1983 à Localité 9 Algérie Domiciliée : chez F Adresse 7 Adresse 7 Localité 8 Représentée par Me Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49...

... affaires familiales de : Vu les articles 251 et suivants du Code civil Vu les articles 1107, 1116 et 1117...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/09821 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7B7 N° MINUTE : 24/00067 AFFAIRE W T épouse I C/ V I DEMANDEUR Madame W T épouse I Née le Date naissance 3 1982 à Localité 10 Domiciliée : Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463 DÉFENDEUR Monsieur V I Né le Date...

... 1107 du code civil. Il souligne que Monsieur V ne rapporte pas la preuve que les 50€ qu'il a perçus...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13764 N° Portalis 352J-W-B7G-CX56H N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2022 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur E F Adresse 8 Localité 7 représenté par Maître Solveig FRAISSE de la SELEURL FRAISSE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D400 DÉFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME...

...'analyser comme un prêt à usage conforme à l'article 1107, alinéa 3, du code civil, la maison ayant été mis à sa...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/05019 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDW AFFAIRE : V, C J C/ I, R J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU...

... I de l’article L. 143-7. En application de l’article 1107 du code civil, le contrat est à titre...- N° RG 22/00060 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCO7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/556 N° RG 22/00060 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCO7D Date de l'ordonnance de clôture : 12 février 2024 le CCC : dossier FE : -Me MONEYRON -Me GAVAUDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur G L Adresse 8 représenté par Maître Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de...

... titre, alors qu'aux termes des articles 1107 et 1113 du code civil, la volonté de l'intimée de conférer...N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYK2 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2024 Appel d'un jugement N° RG 2021J00049 rendu par le Tribunal de Commerce de Vienne en date du 09 mars 2023 suivant déclaration d'appel du 23 mars...

... demandé à la cour, au visa des articles 1107 et 1147 anciens du code civil et des articles 1188 et 1383...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 21 MARS 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02922 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYEA COMMUNE DE Localité 11 c/ Monsieur Y I Association 7 CPAM DE Localité 8 Nature de la décision : au fond - expertise - renvoi à l'audience du 28 novembre 2024 à 9 heures Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la...

... 2021, au terme desquelles il demande, au visa des articles 1107,1109, 1984 et 1986, 1991 et 1992, 1231...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2Z2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 11-19-16 APPELANT : Monsieur T F né le 05 Octobre 1955 à Localité 4 ITALIE de nationalité Italienne Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Eric NEGRE substituant...

..., conformément aux dispositions de l'article 1107 alinéa 2 du Code civil. Il conteste par ailleurs toute...N° RG 21/05770 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXVH Décision du Juge des contentieux de la protection de montbrison au fond du 21 mai 2021 RG : 20/000297 S.C.I. SCI DES GRANGES C/ B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Juillet 2023 APPELANTE : La société civile immobiliére ' SCI DES GRANGES » au capital de 150 000 euros dont Ie siege social est sis à Localité 5 LOIRE - - Adresse 4...