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... jurisprudence prise en application de l'article 1094-3 du code civil. Elle ajoute que pour le cas de...1ère Chambre ARRÊT N°179 N° RG 23/04280 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ES Réf 1ère instance : 23/00072 Mme F R I K veuve E C/ Mme X J C E Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE...

... faire cesser. Aux termes de l’article 1094-3 du code civil, les enfants ou descendants pourront...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IF3 N° : 9 Assignation du : 05 Mars 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Madame T W épouse P Adresse 5 Localité 6 Monsieur S W Adresse 4 Localité 7 représentés par Me Sophie...

... restitution. Se prévalant de l’article 1094-3 du code civil, elle demande que les sommes comprises dans l...N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C O C/ P D veuve O Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sara BELDENT Me Mathilde GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET...

...'usufruit, en application des dispositions de l'article 1094-3 du Code Civil, en valeurs garanties par l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2024 N° 2024/67 Rôle N° RG 21/00731 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZL5 M V épouse D C/ T D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/04000...

... commises par lui-même'. L'article 1094-3, qui concerne plus spécifiquement le droit d'usufruit du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 16 MAI 2023 N° RG 20/03762 N° Portalis DBV3-V-B7E-T73T AFFAIRE : N T veuve G C/ Consorts G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Chantal CRESPY, -La SELARL LECKI ELKABBAS...

... fondement de l'article 1094-3 du code civil concernant l'emploi des fonds reçus par Mme D au titre des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 22/02710 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEO4 AFFAIRE : L W ... C/ E, S, B D W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : Pole Famille 3ème section N° RG : 16/3060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane...

..., 6. Mme J demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1094-3 du code civil, que les...N° RG : 22/00940 N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FFOE ARRÊT N° du : 17 mars 2023 B. P. Mme L R épouse J C/ Mme C F veuve R Formule exécutoire le : à : Me Alexandra Ternon Me Isabelle Baisieux COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 17 MARS 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne RG 19/00426 Mme L R épouse J...

... suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil. Dans ses dernières conclusions notifiées...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00024 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IJQD MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 28 octobre 2021 RG:15/01138 L L C/ L Grosse délivrée le 19/01/2023 à Me Sylvie SERGENT à Me Nicolas JONQUET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision...

...'instant où l'usufruit aurait du cesser. L'article 1094-3 du code civil précise que les enfants ou...FP/IC J K L C/ E H O Y Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/01581 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2XM MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 08 novembre 2021, rendue par le tribunal de grande instance de Dijon RG : 19/01253 APPELANTE...

...'assurance-vie ; Sur la demande fondée sur l'article 1094-3 du code civil ; Considérant que l'article 1094-3 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° B 20-14.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. G V, domicilié Adresse 8, Localité 1 Suisse, 2°/ M. T V...