La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1077-2

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Calcul préalable de la réserve du demandeur en réduction - Constatations nécessaires. * RESERVE -... ...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... CONTRE SON FRERE JEAN-CHARLES X..., EN REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A LEUR PROFIT, LE 2 JUIN 1967, PAR LEUR PERE, DECEDE LE 19 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effet - Donation-partage faite conjointement par deux époux - Donation portant sur des biens propres du... ... AURAIENT MECONNU L'ARTICLE 1077-2 DU CODE CIVIL EN ESTIMANT QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR JEAN C...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX BERNARD C... ONT, PAR ACTE DU 25 MARS 1949, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, MARIE-CHRISTINE A... X..., ET JEAN, CE DERNIER RECEVANT NOTAMMENT DANS SON LOT UN DOMAINE AGRICOLE DIT DES "CAILLOUX", BIEN PROPRE DE M BERNARD C...

1° TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention du testateur 1° TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Complément d'une... ... - Prescription quinquennale - Article 1077-2 du Code civil - Testament-partage 2° Est irrecevable au regard du...Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle les a tous gratifiés de divers legs particuliers d'inégale importance ; que l'arrêt attaqué, retenant que ce dernier acte constituait un...

DONATION PARTAGE - Action en réduction - Prescription - Action présentée en défense. ... ... déclarer acquise, à leur profit, la prescription de l'article 1077-2 du Code civil, la cour d'appel a violé...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Paulette A..., demeurant à Cabazan, Saint-Chinian Hérault, 2°/ Madame Annie X... née A..., demeurant ... à Saint-Affrique Aveyron, 3°/ Monsieur Jean-Paul A..., demeurant ..., 4°/ Mademoiselle Marie-Louise A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le...

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Calcul de l'indemnité en cas de donation-partage . DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction -... ...'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles...Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1964, les époux X... ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur des terres agricoles et sur des bâtiments d'exploitation ; qu'en juin 1984 deux de ces enfants, Mmes Y... et Puissant, ont assigné en réduction leurs cinq frères et soeur ; que l'expert commis, évaluant les biens immobiliers au jour de la...

DONATION PARTAGE - Action en réduction - Prescription - Interruption - Circonstances mettant dans l'impossibilité d'agir - Révélation d'une... ... attendu, en premier lieu, que la prescription édictée par l'article 1077-2 du Code civil ne peut être...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section1, au profit : 1 / de Z... Marie-Thèrèse Bula Y..., épouse X..., 2 / de Mlle Catherine X...

DONATION - Donation partage - Action en réduction - Délai - Interruption - Action aux mêmes fins exercée devant un tribunal étranger rejetée... ... successions et de la communauté d'X... conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine d'X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n RG 9802965 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène d'X..., demeurant "La Z... Rochelle...

Sur le 2e moyen PARTAGE - Partage conjonctif - Décision l'ordonnant - Désignation de deux notaires - Estimation du mobilier - Compétence... ... successions et de la communauté d'X..., conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine d'X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n RG 9802966 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène d'X..., demeurant "La C... Rochelle...

DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action en réduction subséquente - Identité d'objet - Défaut - Portée.... ... par voie de conclusions après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir...

... irrecevable comme tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès de son épouse, Barthélémy X... et ses cinq enfants, Barthélémy, Françoise, Jean, Gérard et Michèle, sont devenus copropriétaires indivis d'un bien immobilier ; que, par acte du 16 novembre 1972 réitéré par acte du 21 mai 1974, Barthélémy X... et ses quatre enfants Françoise, Jean, Gérard et Michèle ont vendu ce...