La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1075-2

... exposé des motifs, Madame Z U demande de : Avant-dire droit : Vu l’article 1075-2 du Code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Adresse 13 Localité 8 - 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04121 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2JV - U, B Z épouse T C/ E, X, W T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GRESLE -Me DELEURME TANNOURY 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier 1 CCC enregistrement Le notification 12 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024...

... divorce, conformément à l'article 262-1 du code civil ; -condamner Monsieur J à lui payer une...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INVK IR JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PRIVAS 03 mars 2022 N C/ J Grosse délivrée le 25/01/2023 à : Me Rau Me Roussel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de PRIVAS en date du 03 mars 2022...

.... En application de l'article 1075-2 code de procédure civile, les époux doivent, à la demande du juge...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2022 N° 2022/254 Rôle N° RG 20/07847 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFRE T H épouse O C/ U O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Catarina CLEMENTE DE BARROS Décision déférée à la Cour : Jugement du juge aux affaires familiales de Nice en date du 21 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05542. APPELANTE Madame...

... avenir prévisible. En application de l'article 1075-2 code de procédure civile, les époux doivent, à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2022 N° 2022/236 Rôle N° RG 20/08765 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIQ7 H D épouse V C/ F V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali MONTRICHARD Me Jerry DESANGES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 15 juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05594. APPELANTE Madame H D...

...'évolution dans un avenir prévisible. En application de l'article 1075-2 code de procédure civile, les époux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2022 N° 2022/229 Rôle N° RG 20/07146 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGC75 H K J W C/ I E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 25 mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00176. APPELANTE Madame...

.... En application de l'article 1075-2 code de procédure civile, les époux doivent, à la demande du juge...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2022 N° 2022/214 Rôle N° RG 20/06170 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF76F I Y O M épouse J C/ H Bernard J Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAURE Marina Me MAS Peggy Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de MARSEILLE en date du 05 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02153. APPELANTE Madame I...

... conséquences de son refus, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1075-2 du Code de...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° X 19-16.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Mme U... K..., épouse J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-16.725 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le...

... code civil.'. Aux termes de l'article 1075-2 du code de procédure civile : 'Les époux doivent, à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N°2019/165 Rôle N° RG 17/18882 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBLEC B J C/ Y C Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Delphine RIXENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Digne les Bains en date du 02 Août 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00939...

... méconnu son office et ainsi violé les articles 1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 17-13.611 et Z 17-20.077 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 17-13.611 et le premier moyen du pourvoi n° Z 17-20.077, réunis : Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire...

...'appel a violé l'article 1075-2 du Code de procédure civile et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 4...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10145 F Pourvois n° Z 17-13.476 X 17-13.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Z 17-13.476 et X 17-13.750 formés par Mme Maryvonne X..., domiciliée ...                             , contre un arrêt rendu le 19 octobre 2016 par...