La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1054

... de l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, l’appel incident ne peut être admis que s’il est...N° C.22.0279.F E. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre I. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... la loi du 25 mai 2018, l'article 1054 tant avant qu'après sa modification par l'article 43 de cette...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, former appel incident; une partie n'est intimée... ... Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire...N° C.20.0183.F N. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ... troisième branches réunies : Aux termes de l’article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans sa version...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

... moyens. III. La décision de la Cour Sur le troisième moyen : 1. L apos;article 1054, alinéa 1er, du...N° C.17.0571.N DRIESLAND, société en commandite par actions, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO DOT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois...

... Constitution ; - Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, - Articles 19, 1082, alinéa 1er, 1095 et 1110 du...N° C.17.0381.F 1. G. FUND, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée D. I., 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme O. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... Dispositions legales violees - articles 203, 203bis, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, les deuxpremiers tels...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0108.F 1. J.-L. A. et 2. M.-A. T., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre V. A., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars2012 nDEG G.12.0050.F, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de...

... rendu par defaut. En vertu de l'article 1054 du Code judiciaire, la partie intimee peutformer...Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.10.0197.N CID LINES, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, II. NDEGC.10.0205.N VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. CID LINES, societe...

... legales violees * articles 1319, 1320, 1322, 1641, 1643 et 1644 du Code civil ; * articles 741 à 744...Cour de cassation de Belgique Arret 285 NDEG C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre PRIVILEGE SERVICE AUTOMOBILE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Embourg Chaudfontaine, avenue des Lauriers, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation...