Recherche de Code civil article 1054 dans la jurisprudence francophone

...'il procède comme indiqué à l'article 1054 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/05494 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLNN SC N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur Y, U S domicilié chez Mme I H Adresse 5 Localité 7 représenté par Me Marguerite LONGUET-DASSAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411 DÉFENDERESSE Madame X P en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant N, O, F R, né le Date naissance 4 2016 à Localité 11 Adresse 8...

... de l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, l’appel incident ne peut être admis que s’il est...N° C.22.0279.F E. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre I. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de...

... rectifier l'acte de naissance de R M sur le fondement de l'article 336 du code civil. Par ordonnance...ARRET N° DU 12 MAI 2023 N° RG 22/02266 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBYD LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY 18/00248 APPELANT : Monsieur B P G F L né le 08 Octobre 1992 à Localité 8 Adresse 1 représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST MERLINGE, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide...

... Vu l'article L132-13 du Code des assurances Vu les articles 903 et 1054 al. 1 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2022 MJ N° 2022/ 123 Rôle N° RG 18/11424 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXU2 N F C/ Fondation FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE Association MEDECINS DU MONDE SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francois-xavier GOMBERT Me Carline LECA Me Marie-line BROM Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... la loi du 25 mai 2018, l'article 1054 tant avant qu'après sa modification par l'article 43 de cette...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, former appel incident; une partie n'est intimée... ... Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire...N° C.20.0183.F N. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ... troisième branches réunies : Aux termes de l’article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans sa version...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

... moyens. III. La décision de la Cour Sur le troisième moyen : 1. L apos;article 1054, alinéa 1er, du...N° C.17.0571.N DRIESLAND, société en commandite par actions, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO DOT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois...

... Constitution ; - Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, - Articles 19, 1082, alinéa 1er, 1095 et 1110 du...N° C.17.0381.F 1. G. FUND, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée D. I., 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme O. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...