La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1036

... de l'article 905 ; qu'en ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables ; que la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 21-10.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ... au visa de l'article 1036 du Code de procédure civile dont les dispositions ne sont d'ailleurs pas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Goodyear...

... articles 1036 et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février...CIV. 1 ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° E 20-16.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. P U, domicilié Adresse 1, 2°/ M. V U, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° E 20-16.897 contre l'arrêt rendu le 26...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Délais - Sanction -... ... dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. – La déclaration de saisine est signifiée par son...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-B Pourvoi n° H 19-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La sociét...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine -... ... code civil ainsi que les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code monétaire et financier ; 2°/ que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 200 F-P Pourvoi n° Z 19-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 Mme P... D...

...'occupait pas spécialement d'elle ; que, selon l'article 1036 du code civil, « les testaments postérieurs, qui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° K 19-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 M. E... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-16.392 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour...

SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion -... ... dont l'usufruit est légué à son époux ; Aux motifs qu'en vertu de l'article 1036 du code civil, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2018, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-16.106 et les productions, que dans un litige opposant la société Le Crédit lyonnais la banque à M. W..., à Mme G..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... et au trésorier principal de Paris 11e, un juge de l'exécution a prononc...

... d'intérêt à agir, a violé l'article 1036 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et des services fiscaux de la Gironde et le directeur général des finances publiques, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... G... est décédé le ... , sans...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens... ... légale au regard de l'article 1036 du code civil ; 3°/ ALORS, encore, QU'une donation entre époux au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2015, que Pierre X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et désigné son épouse commune en biens, Geneviève Y..., comme seule bénéficiaire, est décédé le 24 juillet 2004, laissant pour lui succéder cette...