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... incompatibles avec celles du premier testament article 1036 du Code civil et l’aliénation de la chose léguée...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... .... Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme...

... principale fondée sur l'article 686 du code civil, que la servitude de passage invoquée étant discontinue, il...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien TRUDELLE...

... testament et le codicille du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le...

... 1134, 1275 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/07361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMEL SA 3F SUD ANCIENNEMENT DENOMMEE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE C/ S.A. COSTAMAGNA DISTRIBITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Anne-claire BUROT Arrêt en date du 20 Juin 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation...

...-2 du code civil, en vue de l'acquisition de la nationalité française après quatre années de mariage...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4C Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 28 Septembre 2022 - Cour de Cassation - pourvoi n° J21-15.019 Arrêt du 24 Novembre 2020 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 5 - RG n°19/05677 Jugement du 31 Janvier 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 17/05565...

.... En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRÈS CASSATION- DU 14 JUIN 2024 N°2024/ 102 RG 23/09724 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVF5 E B C/ S.A.S. DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE Copie exécutoire délivrée le 14 Juin 2024 à : - Mme M Y Délégué syndical ouvrier - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juin 2023...

... code civil. Selon l'article 1036 de ce code, 'Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/135 Rôle N° RG 21/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7ZB D Y G épouse J C/ A L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Sandra JUSTON Maître T S, notaire à Localité 9 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2021 enregistré e au répertoire général sous le n...

...'article 1892 du code civil démontre clairement que le prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 à L. 312...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF2 Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022pourvoi n° F 20-16.070 prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 février 2020 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris RG n° 17/16356 sur appel du...

..., Vu l'article 1384 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/16544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELGR Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2021 Date de saisine : 17 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Décision attaquée : n° X19-22.199 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 27 Mai 2021 Appelants : Défendeurs à l'incident : Monsieur U X, S.A. DISTILLERIES X agissant poursuites et...