La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1033

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER - DELAI DE VINGT JOURS - INOBSERVATION - DELAI EXPIRANT LE... ... JOURS - INOBSERVATION - DELAI EXPIRANT LE DIMANCHE DE PAQUES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE...

... greffe de cette juridiction » et que l'article 1033 précise que « La déclaration contient les mentions...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° X 20-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Ipanema, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société Possible, société par actions simplifiée, dont...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DELAI - CARACTERE FRANC NON. * TRANSPORTS... ... PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE DELAI ; QU'EN VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ; ATTENDU QUE, SELON LES...

SAISIE EXECUTION - Vente - Produit - Oppositions d'un montant supérieur - Payement au créancier poursuivant non. La vente après saisie... ... CITATION_ARRET Code civil 1242 CITATION_ARRET Code de procédure civile 657 CITATION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE CMSAG AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA GIRONDE ET QUE LE MONTANT DU PRODUIT DE LA VENTE, REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE...

...'article 933 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 1033 du même code, leur omission n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que, par décision du 23 novembre 2005 pourvoi n° 03 46548, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 juin 2003, rendu sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 4 juillet 2001, en ce qu'il avait condamné l'employeur...

... MOTIFS QU'aux termes des articles 1033, 1034 et 1035 du code de procédure civile la juridiction de renvoi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc. 11 février 2009 n° 07-44396, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement par la société Les Ecrans de Paris, et d'obtenir à son profit le paiement de diverses sommes ; que par arrêt du 11 février 2009, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel du 29 juin 2007 ayant fait partiellement...

... conformément aux dispositions de l'article 1033 du code civil, M. R K a commis des actes de recel...N° RG 22/03268 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQC4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah IVANOVITCH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 MAI 2023 Appel d'une ordonnance N° R.G. 22/00339 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Valence en date du 24 août 2022 suivant déclaration d'appel du 02 Septembre...

...'une créance de ses héritiers au titre de la rémunération d'exécuteur testamentaire, que « l'article 1033 du...CIV. 1 OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° P 20-18.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. T W, 2°/ Mme K X, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 1, 3°/ Mme R W, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 20-18.515...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ... les dispositions de l'article 1033 du même code, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La sociét...

... violé l'article 1116 ancien du code civil ; «' pour condamner M. U à payer à la société lpanema...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 JANVIER 2020 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07776 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WVP Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 09 Janvier 2019 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° APPELANTES : SAS IPANEMA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Immatriculé au RCS de...