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Vente d'immeuble ; Contrat - Formation ... ..._ARRET article 1033 du Code civil ...Abstract Immobilier – Agence immobilière – Droit à commission – Responsabilité contractuelle non – Perte de chance non – Responsabilité délictuelle non – Remboursement des frais non – Atteinte à l'image non – Résistance abusive non Immobilier – Agence immobilière – Obligation d'information et de conseil – Manquement non Résumé La SARL C explique qu'e.B lui avait donné mandat général de rechercher, négocier et conclure la vente à bref délai d'un appartement à Monaco pour un budget de 14 millions...

... code civil et 12 du code de procédure civile, Tenant la réponse apportée par le docteur D H à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 4 JUILLET 2024 N° 2024/195 Rôle N° RG 22/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ Z L W C épouse L C/ SA CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée à la cour : Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20...

... cassation au visa des articles 1033, 1034 et 1035 du code de procédure civile - déclarer la demande de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMPV Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 15 mars 2010 sous le RG n° 07/04808 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 janvier 2014. Le recours en révision introduit le 05...

.... » ... « Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire  général : 22/05280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQE Décision déférée à la Cour : Jugement 14 Avril 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012018264 Arrêt 30 novembre 2018 - Cour d'appel de Paris - RG 15/11690 APPELANTE S.A.S. CGI FRANCE agissant poursuites et...

... conformément aux dispositions de l'article 1033 du code civil, M. R K a commis des actes de recel...N° RG 22/03268 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQC4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah IVANOVITCH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 MAI 2023 Appel d'une ordonnance N° R.G. 22/00339 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Valence en date du 24 août 2022 suivant déclaration d'appel du 02 Septembre...

... code des procédures civiles d'exécution, L 313-3 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 22/04002 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3J3 Monsieur H O c/ Monsieur Y I Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 juin 2022 R.G. 21/07042 par le Juge de l'exécution de Localité 5 suivant déclaration d'appel du 17 août 2022. APPELANT : H O né le Date...

... déclaration de saisine litigieuse de M. U n'ont été que la mise en 'uvre de l'article 1033 du code de...ARRET N° U C/ W CPAM Mutuelle MATMUT LA MUTUELLE DES SPORTIFS ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL DES HAUTS DE FRANCE ASSOCIATION DISTRICT DE LA SOMME FOOTBALL ASSOCIATION JEUNESSE D'Localité 13 PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00036 - N° Portalis...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une... ...-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil, demande à laquelle M. W I s'est associé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-B Pourvoi n° J 19-24.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... chaque échéance et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, -a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT sur renvoi de cassation DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 292 Rôle N° RG 21/08916 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUM5 R O C/ Y N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de cassation de PARIS en date du 15 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 339 F-P cassant partiellement l'arrêt de la chambre 1-7 de la...

... code civil : 3. Selon ce texte, si le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance...N° 423 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 14.11.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 14.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 novembre 2022 RG 21/00058 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 673 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 24 septembre 2020, ayant cassé l'arrêt n°35, rg n° 13/00744 de la Cour d'Appel de Papeete du 14 février 2019 suite à l'appel du jugement n° 758, rg n° 12/00831...