La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1015

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur... ... CITATION_ARRET article 414 du code civil ; articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code : Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit héréditaire de construire. * ALSACE-LORRAINE -... ... de droit réel justifiant selon l'article 1015 du Code civil allemand, son inscription au Livre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 20 FEVRIER 1980 QUE M X... A ASSIGNE, LE 11 JUILLET 1975, LA VILLE DE STRASBOURG EN ANNULATION DE CONTRATS DITS "ERBBAURECHT" DROIT HEREDITAIRE DE CONSTRUIRE PASSES LES 14 FEVRIER 1912, 25 OCTOBRE 1912 ET 8 JUILLET 1914 ENTRE SES AUTEURS ET LA VILLE DE STRASBOURG ET DONT, PAR VOIE...

... pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur...

...'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 467, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le premier des textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification au...

...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER...

...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME...

...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN...

... : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs...

... juin 2000, au fondement de l'article 1382 du Code civil, a accueilli sa demande ; Attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte avait adressé à Mme X... un bulletin de participation à un jeu permettant de gagner la somme de 10 000 francs ; qu'estimant être dans la situation requise, Mme X... en a réclamé paiement ; que le jugement attaqué Tourcoing...

...'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, statuant sur une requête en récusation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M...