SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME DI POL ET L'AUTOMOBILE DE BRUNET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE VENANT D'UN CHEMIN, A SA DROITE ;
QUE BRUNET A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DAME DI POL, BLESSEE, A ASSIGNE BRUNET ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F ) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MUTUELLE DU CHER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE DAME DI POL UNE FAUTE QUI N'AVAIT PAS POUR BRUNET UN CARACTERE IMPREVISIBLE, L'ARRET EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
