SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DUBOST HEURTA RAFAI, AGENT DE LA VILLE DE PARIS, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, MUNI DE FEUX TRICOLORES ;
QUE RAFAI, BLESSE, A ASSIGNE DUBOST EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE MAIRE DE PARIS, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON AGENT ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DUBOST DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PIETON N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
QU'EN IMPUTANT, DES LORS, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
