Recherche de Code civil article 1009 dans la jurisprudence francophone

...'article 815 du code civil et, par ailleurs, M. T H admet disposer d'une épargne s'élevant à la somme de 27...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + art 700+rejet de réinscription Pourvoi n° : G 21-25.207 Demandeur : M. H et autres Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Corse et autres Requête n° : 1182/24 Ordonnance n° : 88673 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme M H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme I H, ayant Me...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 24...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : N 24-14.620 Demandeur: le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2 Défendeur : la société Avola Requête n° : 1158/24 Ordonnance n° : 90311 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Avola, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2, représenté par la société CLM Immo, ayant la SCP...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 24...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : B 24-15.392 Demandeur : la société Natoptic et autre Défendeur : la société Jean-Michel Jeannet Requête n° : 1185/24 Ordonnance n° : 90308 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Jean-Michel Jeannet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Natoptic, ayant la SCP Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, la société Cristal optique, ayant la SCP...

...’exécution provisoire de la décision. La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil paragraphe 22 ci...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ..._ARRET Code de commerce CITATION_ARRET article 1009 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 avril...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-14.171 Demandeur : Mme L Défendeur : M. K et autre Requête n° : 1090/24 Ordonnance n° : 90262 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. B M, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme Y L, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 avril...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.209 Demandeur : la société 1 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF Ile-de-France Requête n° : 1084/24 Ordonnance n° : 90260 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 novembre...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Z 23-22.286 Demandeur : le cabinet Glacis Défendeur : M. F Requête n° : 463/24 Ordonnance n° : 90894 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T F, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : le cabinet Glacis, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : G 24-10.131 Demandeur : Mme E Défendeur : Mme X et autre Requête n° : 459/24 Ordonnance n° : 90892 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme N X épouse K, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société K, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme J B E, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 23...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : P 23-21.770 Demandeur : le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine Défendeur : la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce et autres Requête n° : 419/24 Ordonnance n° : 90819 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme T G veuve N, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme S N épouse...