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... et Madame Y G épouse U demandent au tribunal, aux visas des articles 1003 et 1006 du code civil...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 58G RG n° N° RG 22/02105 Minute n° AFFAIRE : N D, H R épouse V, Y G épouse U C/ S.A. CNP ASSURANCES, F B, W B, ZH B divorcée X, I B, E B inter volont Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, E PW Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CBS AVOCATS la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SCP...

... demande à la cour : Vu les articles 1003, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01712 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESGM COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2022 - RG N°2021/03112 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du...

... 1003, 1104, 1193 et 1231 du Code civil, - dire et juger l'association St Georges Développement...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00210 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYP6 jugement du 08 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 19/00277 ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTES : ASSOCIATION CAP FRANCE Adresse 1 Localité 3 ASSOCIATION SAINT GEORGES DEVELOPPEMENT Adresse 1 Localité 3 Représentées par Me Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocat au barreau d'ANGERS - N...

... 1994, ne constitue pas en soi une incompatibilité. En effet, l'article 1003 du code civil permettant...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/135 Rôle N° RG 21/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7ZB D Y G épouse J C/ A L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Sandra JUSTON Maître T S, notaire à Localité 9 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2021 enregistré e au répertoire général sous le n...

... et contre elles en la même qualité. » Selon l'article 1003 du code civil, « Le legs universel est la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N Adresse 8...

... consommation et des articles 1003 et suivants et 1193 et suivants du Code civil, de: - Confirmer le jugement...07/05/2024 ARRÊT N° 166 N° RG 22/04465 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFHZ IMM / CD Décision déférée du 22 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 21/02416 M. RIEU S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ B, V U INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SEPT MAI...

... articles 1003, 1004 et 1005 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007 le legs universel est la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02715 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I5NA ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 27 juillet 2023 RG :22/02652 G C/ D D Grosse délivrée le 25 /04/ 2024 à Me Audrey Moyal à Me Stéphane Aubert COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en...

...'a instituée pour seule légataire universelle. Elle invoque cette qualité et des dispositions de l'article 1003...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord de parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218-1...

...'article 1036 du code civil, ne présente pas de difficulté sérieuse d'interprétation. En effet, si l'article...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 22 MARS 2024 SUR REQUETE EN INTERPRETATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05146 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7VD Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/05754 DEMANDERESSE : Madame M D née le Date naissance 2 1959 à Localité 5 de nationalit...

... mars 1967, Vu l’assemblée du 20 décembre 2017, Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/04872 N° Portalis 352J-W-B7C-CMZVZ N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur T Z Adresse 4 Localité 8 représenté par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0795 DÉFENDEURS Société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de ses...