La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 100

Non-violation article 105, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par... ... bénéficiaire reconnu incapable de travailler au sens de l’article 100 de la loi relative à l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7613 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 105 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été remplacé par la loi-programme du 10 août 2015, posées par le Tribunal du travail de Liège...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... ... Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des...N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... ... Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois...N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes...

La simple introduction d'un état d'avancement par l'entrepreneur n'apporte pas la preuve de la débition du paiement demandé et qu'aucun délai... ... visés à l'article 100 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État, est...N° C.17.0582.N J.D.N., s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en présence de 1. APRO, s.a., 2. AQUARECH, s.r.l., I. La procédure devant...

... indemnisation formée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil par application de l apos;article 100...N° C.18.0541.F B. P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

... discrimination entre les femmes et les hommes ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs...N° S.19.0031.F 1. P. S., 2. INSTITUT POUR L apos;ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873.091.753, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OGEDA, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, square Marie...

Le principe d'effectivité requiert qu'un intermédiaire qui a acquitté, pour le compte d'un particulier, une taxe prélevée en violation du... ... personnelle en application de l'article 2257, alinéa 3, du Code civil » point 44. 3. Il suit ainsi...N° C.18.0572.N VILLE DE GENK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Bruxelles dans les causes jointes inscrites au rôle général de cette juridiction sous les numéros...

L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée, de sorte que le point de départ de la... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2257 - 30 / No pub 1804032150 CITATION_ANALYSE notice4 ancien...N° C.18.0575.N VILLE DE GENK, Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. R. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette...

... moyen : Quant à la première branche : Si, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0188.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l...

... Dispositions legales et principes generaux du droit violes * articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0421.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Mobilite, dont lecabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progres, 56, demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre G. I., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...