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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...” ». Le droit allemand La loi introductive au code civil 10 L’article 17, paragraphe 4, de l... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée...

... Casablanca déjà saisi sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile » ; - Rejeté la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 - Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 19/03922 APPELANT Monsieur P M né le Date naissance 1 1969 à Localité 10 MAROC Adresse 3 Localité 7 Représenté et assisté par Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au...

... du Code civil et irrecevables par application des dispositions de l'article 769 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 14 Août 2024 - MINUTE N° N° RG 17/01823 - N° Portalis DBWR-W-B7B-K62T Affaire : V U, X Y née T C/ Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LE 6 C représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET CLARUS dont le siège social est sis Adresse 4 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège S.A.R.L. PROGEDI Madame S Association Syndicale Libre dénommée Syndicat des Routes du 6...

... de l'exception de litispendance en vertu de l'article 100 du code de procédure civile et que la...N° RG 24/00539 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QU Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - S.A.R.L. YACHTING CLUB DE Localité 3 C/ S.A.S. Adresse 1 RESTAURATION - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B Me Alexandra ILLIAQUER - 163 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre...

... Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile Vu les articles 100 et 101 du Code de Procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/00312 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRNN N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Août 2024 DEMANDEURS S.A.S. ITIMO, prise en la personne de son représentant légal Adresse 9 Localité 33 Monsieur H T Adresse 6 Localité 26 Madame L S épouse T Adresse 6 Localité 26 S.C.I. FOCH IMMOBILIER, prise en la personne de son...

... R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'article 2244 du code civil et L.213-6 alinéa 3...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT7N Monsieur P X Z Madame U V épouse X Z c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Juge de l'exécution...

... date du 17 décembre 1985, l'article 100 III de la loi 2020-1576 du 14/12/2020 stipulant que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/13318 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBS V X C/ CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA 3 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence MASSA - Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 09 Septembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00062...

... Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame X W épouse F Adresse 1 Localité 4 Monsieur V F Adresse 1 Localité 4...

... l’article 100 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, conformément à l’article 699 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/06600 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWOH N° de MINUTE : 24/01047 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA Adresse 10, agissant porsuites et diligences de son syndic, la SAS SABIMO, prise en la personne de ses représentaux légaux. Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 C/ DEFENDEURS Monsieur I G V K O...

...’exécution, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 695...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00614 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDLI SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. GUREA Adresse 5 Localité 4 représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. C Y Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu...