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... paiement des condamnations en application de l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Ils...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S V, Y E F épouse V c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble Adresse 1 N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04726 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS7F Grosse délivrée à la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES , Me Gervais GOBILLOT expédition délivrée à le 29 Juillet 2024 mentions...

... application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que Mme F E est dispensée de toute...SF/SB Numéro 24/02276 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPX7 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : F E C/ Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE Adresse 1 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/13086 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKTG N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. HELOISE 4 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de...

... présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2MI N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame O T Z épouse J Adresse 1 Localité 4 Monsieur E J Adresse 1 Localité 4 représentés par Maître Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892 DÉFENDEUR Syndicat...

... dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 afin qu'il soit dispensé de toute...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 20/03218 APPELANT Monsieur L V dit H née le 21...

... 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 JUIN 2024 N° RG 23/02858 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKHX Code NAC : 71F DEMANDEUR : Monsieur X F né le 21 Décembre 1976 à Localité 3 78, demeurant Adresse 2, représenté par Maître Elisabeth DE BOISSIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires du Adresse 2...

... dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il convient en revanche, en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/00047 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ2N N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 11 juin 2024 DEMANDERESSE Madame N G épouse D Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du...

... accessoires En application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, la SCI...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/02311 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMCL du 23 Mai 2024 N° de minute : affaire : S.C.P. EGC 2007, S.C.I. PRIMO, E J c/ S.D.C. LE Adresse 9 Grosse délivrée à Me ABASSIT Florian Expédition délivrée à Me ELLIA Florent le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT TROIS MAI À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice Présidente, juge des référés...

... alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. " Mme L D soutient qu'elle n'est pas débitrice à l...ARRÊT n° 2024- Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06022 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFO2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MARS 2021 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG19/3935 APPELANTE : Madame L D Adresse 4 Localité 2...

..., conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; RAPPELLE que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître GUEGAN-GELINET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître VERGNAUD et Maître PENNANEACH’H ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07195 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUP3D N° MINUTE : Assignation du : 30 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 17 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur B P O Adresse 3 Localité 6 Madame T J M épouse F...