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.... Réponse du tribunal Aux termes de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 20/00086 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VOHY N° Minute : 24/113 AFFAIRE F M C/ Y H Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame F M Adresse 1 Localité 6 représentée par Maître Laurence COURNOT-VERNAY de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0210 DEFENDEUR Monsieur Y H Adresse 4 Localité 5...

... son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04642 APPELANTE Madame K D X née le Date naissance 1 1948 à Localité 15 56 Adresse 3...

.... Si l'article 955 du Code civil prévoit la possibilité d'une révocation de la donation entre vifs pour...N° RG 24/01215 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PO7J Décision du Cour d'Appel de Lyon au fond du 10 janvier 2024 RG : 22/5318 O S.C.I. SCI DE LA MI-CAREME C/ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Avril 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR : Mme J O épouse W Adresse 6 Adresse 6 SCI DE LA MI-CAREME Adresse 4 Adresse 4...

... frappée d'une interdiction de recevoir le legs, VU les articles 1046 et 955 du Code Civil, PRONONCER...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/01427 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQT3 E Z épouse H C/ O X épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2019 enregistré e au répertoire général sous...

... du 9 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 955 du Code civil, la donation...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 09 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/02746 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2Q6 AFFAIRE : Mme F U R D Me Nadia MELLITI-MAKKI C/ M. X Z C E Me Pierre-arnaud BONAN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice, Vu le rapport fait à l’audience A...

... charges. Sur la révocation de la donation pour ingratitude : Aux termes de l'article 955 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 26 MARS 2024 N° RG 21/04099 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MG7U D R K I c/ L E Nature de la décision : AU FOND 29B Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 19/08711 suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2021 APPELANTE : D R K I...

... indigne, au sens de l’article 955 du code civil. Elle produit une plainte déposée le 9 février 2022, son...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01951 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6G NAC : 29A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE Mme T C veuve B domiciliée : chez Monsieur I B Adresse 3 Localité 9 Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3200 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide...

... est donc recevable. Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article 955 du code civil...29/06/2023 ARRÊT N°23/422 N° RG 20/02493 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXAH SC - CD Décision déférée du 26 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/00192 JL. ESTEBE Z L C/ M L C H épouse L CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX...

... et 955 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'obtenir le prononcé de la...N° RG 21/04295 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIB C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 30...

...'article 1137 du code civil et surabondamment de l'article 955 du code civil, et condamner M. Z K, au...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 19 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00098 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/00152 APPELANTE : Madame U V épouse N née le 28 Janvier 1956 à Localité 5 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 1...