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INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Intérêt commun de... ... grande instance. Suivant l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI, ANTOINE, FREDERIC ET LES REPRESENTANTS DE M. FRANCOIS DE X..., PREDECEDE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleurs coindivisaires - Concours de tous les indivisaires - Nécessité. * INDIVISION - Baux... ...'ARTICLE 815-5 OU A L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CE REFUS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983 QUE LA SOCIETE DARNAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SIGNIFIE A CHACUN DES INDIVISAIRES UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 ; QUE, SEUL PARMI LES INDIVISAIRES, M. YVES X... S'EST OPPOSE A CETTE...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...'urgence en application de l'article 815-6 du code civil s'imposent jusqu'au terme prévu par la décision qui...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X...

1° INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Conditions *... ...'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article 815-6 du Code civil le...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que David A... est décédé le 24 novembre 1979, laissant son épouse, trois enfants issus du mariage : Elias, Joseph, Simone, épouse Athias, et trois petits-enfants, Gabriel, Myriam et Isabelle Y..., représentant leur mère, Zadée, épouse Y..., prédécédée ; que la succession a été d'abord gérée...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Indivision successorale -... ... Les mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil permettent de préjudicier au principal puisqu...Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de rentes dépendant de la succession des époux Y... afin de permettre le versement au greffe du montant d'une provision à valoir sur les frais afférents au...

REFERE - Compétence - Vente de titres dépendant d'une succession - Article 815-6 du Code civil - Application - Mesure urgente - Appréciation... ... REFERE - Compétence - Vente de titres dépendant d'une succession - Article 815-6 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de : 1°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant à Guiscard Oise, Tirlancourt, 2°/ Madame...

Sur le second moyen INDIVISION - Pouvoir du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun -... ...'avoir fait droit aux prétentions de M. X... sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil alors, selon le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame veuve B... née Jeanine C..., demeurant à Bischwiller Bas-Rhin, ..., 2° Monsieur Guy B..., médecin, demeurant à Bichwiller Bas-Rhin, ..., 3° Mademoiselle Sabine B..., aide-comptable, demeurant à Bischwiller Bas-Rhin, ..., en...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les... ...Sur le premier moyen : Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l...Sur le premier moyen : Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 novembre 1987 que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens...

Sur le quatrième moyen INDIVISION - Admnistration - Administration provisoire - Intérêt commun de l'indivision - Constatation. ... ...'intérêt commun de l'indivision qui seul, suivant l'article 815-6 du Code civil, peut justifier une telle mesure...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Solange G... épouse A..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, 2°/ F... Jeanne Hélène B... veuve G..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, 3°/ Madame Marcelle G... épouse X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Marcel X..., demeurant ..., 5°/ Madame...

Sur les deux moyens du pourvoi principal ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Demandeur - Qualité - Indivisaire - Complainte - Servitude -... ... instance dans les termes de l'article 815-6 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., Fayez G..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marcel F..., née X... C... Carmen, demeurant ... Haute-Savoie, 2°/ de M. Arnaud...