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10/05/1989 | FRANCE | N°87-20127

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1989, 87-20127


Sur le premier moyen :

Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1987) que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens propres de celle-ci et la moitié des biens de la communauté ayant existé entre leurs père et mère ; qu'un arrêt du 3 juin 1983, passé en force de chose jugée, a déclaré M. Pierre Y... fondé à conserver pour son

compte personnel l'exploitation agricole dépendant de cette communauté et à exig...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1987) que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens propres de celle-ci et la moitié des biens de la communauté ayant existé entre leurs père et mère ; qu'un arrêt du 3 juin 1983, passé en force de chose jugée, a déclaré M. Pierre Y... fondé à conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole dépendant de cette communauté et à exiger un bail de neuf ans sur les biens cultivés dépendant de la succession de la défunte ; que les enfants Y... ont demandé la résiliation du bail en invoquant l'usage non agricole d'une partie des lieux et la sous-location d'une autre partie ;

Qu'en statuant sur cette demande alors que les auteurs de celle-ci demeuraient dans l'indivision pour la partie des biens loués qui dépendait de la communauté ayant existé entre M. Pierre Y... et son épouse et qu'en cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou à défaut l'autorisation de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-20127
Date de la décision : 10/05/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les coïndivisaires

BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Consentement de tous les coïndivisaires - Nécessité

En cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous ou, à défaut, l'autorisation de justice . Viole les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil la cour d'appel qui statue sur la demande en résiliation d'un bail consenti à l'un des coïndivisaires tout en constatant que les auteurs de celle-ci demeuraient dans l'indivision pour la partie des biens loués qui dépendait de la communauté ayant existé entre ce coïndivisaire et son épouse .


Références :

Code civil 815-3, 815-5, 815-6

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mai. 1989, pourvoi n°87-20127, Bull. civ. 1989 III N° 106 p. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 106 p. 58

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.20127
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