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....» Aux termes de l’article 815- 6 du code civil : “Le président du tribunal judiciaire peut  prescrire ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03242 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPLF NAC : 28Z JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS Mme VY IN FJ veuve VK Adresse 48 Localité 141 Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme VY MP FJ épouse LM Adresse 129 Localité 152 Rep/assistant : Maître Fabrice...

... combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le...N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = F B veuve L, N L C/ D L Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN X2 -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL UBILEX AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août...

... pour le compte de la succession de Madame H B Veuve T sur le fondement de l’article 815-6 du code...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/09066 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCK2 MINUTE n° : 2024/ 110 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.P. R Z, administrateur judiciaire prise en la personne d Me Z, ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame H B, veuve de Monsieur D T, dont le siège social est sis...

... DE LA DECISION Sur la demande d’autorisation de vendre Aux termes de l’article 815-6 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRHL NAC : 28C JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDEURS M. S M N Adresse 14 Localité 16 Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. S W N Adresse 10 Localité 16 Rep/assistant : Me Jean pierre...

... mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 815-6 du code civil dispose que...- N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00032 Affaire : N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Parfait HABA + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame S Y Adresse 2 Localité 4...

... statuant en procédure accélérée au fond , au visa de l'article 815-6 du code civil, afin d'être autorisés à...N° RG 23/03957 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYF C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en...

...’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil...- N° RG 24/01603 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 17 Juillet 2024 Minute n° 24/00028 Affaire : N° RG 24/01603 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKS Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Eric COURMONT + dossier Me Céline NETTHAVONGS + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame...

...–12 et 815–6 du code civil, G M lui doit une somme de 100 euros par mois pour sa gestion du bien...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04527 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 12 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G M Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Maître Claire HANNEZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1095 DÉFENDEUR...

... selon la procédure accélérée au fond, Monsieur T D à l'effet de : vu l'article 815-6 du Code civil...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03556 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD5Z AFFAIRE : B D, V D, E D, P D C/ T D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur B D né le Date naissance 3 1976 à Localité 18, demeurant Adresse 12 représenté par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE...

... ; Au fond, Vu l'article 815-6 du code civil, notamment ses alinéas 1 et 3, Vu l'article 700 du...05/07/2024 ARRÊT N°24/495 N° RG 23/04225 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3RQ SC - MCC Décision déférée du 27 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 23/00776 LA. MICHEL P X A X épouse C C/ G D I V I U X B M K U I INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE...