La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 815-17 du code civil

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353... ... détenait 99% de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence... ... du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2. Les 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° Y 21-23.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, dont le siège...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Notification de la décision... ... articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du code civil, être valablement pratiquée sur cette portion ; QUE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° Z 20-16.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12...

...'article 815-17 du code civil en vertu duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 21-12.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. F G, domicilié Adresse 16, a formé le pourvoi n° D 21-12.944 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour...

... principales, la cour d'appel a violé les articles 815 et 815-17 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° Z 21-14.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 Mme U J, épouse X, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-14.159 contre l'arrêt rendu...

... regard de l'article 815-17 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10820 F Pourvoi n° V 21-14.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme I G, veuve R, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'L R, 2°/ Mme C R, 3°/ Mme J R...

...'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil....CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° S 21-12.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. X R, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de P R, décédé, et en qualité d'administrateur légal de sa...

... de grande instance de Versailles sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° H 19-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Nouvelle vision, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 19-17.125 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour...

... cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil ; 4° ALORS QUE la nullité de la prise d...CIV. 1 CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° R 20-20.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. N I, domicilié Adresse 3, 2°/ M. D I, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 20-20.081 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par...