Recherche de 784 du code civil dans la jurisprudence francophone

... prévus à l'article 784 du code civil, * dresser un inventaire dans les formes de l'article 789 du code...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE, demeurant 18 rue...

...'article 784 du code civil ; * rechercher les héritiers ; * percevoir le montant de toutes sommes revenant à...N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = Jugement N° du 31 Juillet 2024 N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = E.P.I.C. HABITAT DROUAIS C/ U F Copie exécutoire délivrée le à SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 31 Juillet 2024 DEMANDERESSE : E.P.I.C. OPH HABITAT DROUAIS, Etablissement public à caractère industriel et...

...’article 784 du Code civil, ainsi que les actes qui ne sont pas expressément visés par ce texte. Les missions...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5J7 N° de MINUTE : 24/00608 Maître T V, Administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à 75010 PARIS – 23 rue d’Hauteville, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame A F, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance rendue en la forme des référés le 10...

... les articles 813-4 et 784 du code civil ; DISONS que le mandataire aura pour mission : - Effectuer l...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 24/02804 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF3R MINUTE n°: 2024/ 93 DATE: 26 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires Adresse 7 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, dont le siège social est sis Adresse 5 représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au...

... héritiers ; Dit qu’il aura en application de l'article 784 du code civil le pouvoir d'effectuer des actes...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FW N° de MINUTE : 24/00431 Monsieur D Z 7 rue de la Fosse de Hautmont 78510 TRIEL-SUR-SEINE Madame N A née Z Route Royale 46700 DURAVEL Madame E T née Z 545 rue du 27 août 1944 77160 CHALAUTRE LA PETITE Madame R W veuve Z 15 avenue Jean Jaurès 93430 VILLETANEUSE représentés par Me Pascale...

...’article 784 du code civil, condamner madame D N à payer à Monsieur L N la somme de 3.000 euros par...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 06 MAI 2024 N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUL Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur L N né le Date naissance 4 1987 à Localité 13 92, demeurant Adresse 3, Non comparant, représenté par Maître Didier LE FERRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDERESSE : Madame Y N née le Date...

... mandataire successoral le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00881 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPNR N° de MINUTE : 24/00303 FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL 40 rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS FONDATION ABBE PIERRE 3-5 Rue de Romainville 75019 PARIS représentées par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129 DEMANDEUR C/ Monsieur R A X F L 10 bis rue d’Enfer 77181 LE PIN...

... du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3V N° de MINUTE : 24/00302 Madame K R épouse T 6 rue des Fleurs 62100 CALAIS Madame HZ D 18 avenue des Canadiens 76470 LE TREPORT Madame ZM D 6-8 rue Caldaguès 93700 DRANCY Monsieur L TC 26 route de Bordeaux 17120 COZES Madame Z TC 7 boulevard Davout 75020 PARIS Madame A D 33 rue Mendes des Carmes 93000 BOBIGNY...

... termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/02244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3O N° de MINUTE : 24/00300 Syndicat des copropriétaires de la Résidence de LA PORTE JAUNE sise 107 à 117 rue de Buzenval - 92380 GARCHES représenté par son syndic en la société FONCIA MANSART 10 rue Alfred Couturier 78160 MARLY LE ROI représentée par Me Aude BRONNER BARDET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE...

... actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, -dit...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/54395 APPELANTE Madame T I née le Date naissance 1 1959 à Localité 19 59 Adresse 9...