La Jurisprudences de France concernant 771 du code civil

SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de... ...'article 771 du code civil, sommé M. U L, Mme Z L et M. G L d'exercer leur option successorale, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la... ...'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. 3. Les consorts L n'ayant pas pris parti à...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M...

... de ce chef sont sans objet. Aux termes de l'article 771 du code civil « L'héritier ne peut être...SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC - Me Marie-hélène ROUET-HEMERY Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° - Pages N° RG 23/00626 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR7U Décision déférée à la Cour : Jugement suivant la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mai 2023 PARTIES...

... requérants à l’encontre de M. K H, conformément à l’article 771 du code civil,Ordonner l’ouverture des...RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme L V H veuve N née le Date naissance 4 1949 à Localité 15, demeurant Adresse 8 représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant bénéficie d’une aide...

... 15 mai 2017 au visa de l'article 771 du code civil, le service du domaine a fait délivrer à Mme X...N° RG 24/01401 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUJC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 25 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00013 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution d'Evreux du 25 Mars 2024 APPELANT : Monsieur Y B assisté de son curateur Monsieur G B Adresse 11 Localité 15 représenté par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE assisté par Me Pauline COSSE, de la SCP BARON COSSE ANDRE...

... matrimonial des époux S-J. Selon l’article 771 du code civil, “L’héritier ne peut être contraint à opter...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGZ MF/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme A Y Adresse 3 Localité 14 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE M. T Y Adresse 19 Localité 18 Belgique représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme D U M J Adresse 15 Localité 17 représentée par...

... conformément à l'article 771 du code civil. Par ailleurs, l'acceptation pure et simple peut être tacite en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame C P Madame Y P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04973 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43WL N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971...

... l’article 771 du code civil, - Constater que Monsieur F S, n’a pas la qualité d’héritier à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont ét...

... la SCPI HABITAT 2 à l'encontre de Monsieur I L est recevable. L'article 771 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/290 Rôle N° RG 22/03832 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBNN I L C/ R E U F épouse S Société AV HABITAT 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GARCIA Me Elie MUSACCHIA Me Roy SPITZ Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 04 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général...

... le 17 avril 2024. MOTIFS Sur la qualité de Mme M L'article 771 du code civil...N° RG 23/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02110 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 janvier 2023 APPELANTE : SCI AZUR RCS 440 082 402 Adresse 1 Localité 18 représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE INTIMES : Monsieur R O né le 7 avril 1968 à Localité 16 Maroc Adresse 8 Localité 21...