Recherche de 724 du code civil dans la jurisprudence francophone

24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la... ... des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et la décision implicite née du rejet...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION... ... permis de construire résultant de cette demande par application de l’article 724 du code civil, l...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... subie par Nolan : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme I... J... et M. C... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L... J... B..., M. F... J... et Mme M... J... contre le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un...

... défunt en application de l'article 724 du code civil, que l'instance ne s'est pas éteinte le 2 octobre...Ordonnance n° 457 du 04/09/2024 N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNXC MLB / ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 04/09/2024 à : assisté de Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS assisté de Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS assistée de Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS assisté de Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS assistée de Me Louis-stanislas...

...’il plaise au tribunal : Vu les art. 1792 et s. 1134, 1147 anciens du code civil Vu l’art. 724 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/06628 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCQP Jugement du 16 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Thierry BONNET de la SELARL ANCEO - 107 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Philippe GRATTARD de la SCP GRATTARD ASSOCIES - 910 Me Laurent PRUDON - 533 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a...

... part dans la succession. Or, il résulte de l’article 724 du code civil que les héritiers désignés par...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 63A RG n° N° RG 22/05976 Minute n° AFFAIRE : F U C/ CPAM DE LA GIRONDE L’ONIAM Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Elisabeth GENDRAULT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et...

.... Au surplus, en application de l'article 724 du code civil, Mme P E X et M. R X, saisis de...MINUTE N° 282/2024 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. le P.G. Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSV Décision déférée à la cour : 11 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et...

... succession. Par ailleurs, les héritiers, saisis en application de l’article 724 du code civil, peuvent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57285 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ5E N° : 1 Assignation du : 08 septembre 2022 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Madame Y I C Adresse 6 Localité 10 représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP...

... prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'article 724 du code civil dispose...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : N D c/ M V N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03746 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR4 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI expédition délivrée à Me Jérôme CULIOLI la SELARL NINO PARRAVICINI le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre...

... hérités sur le fondement de l'article 724 du code civil, ajoutant qu'ils produisent l'acte de notoriété...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : M Y, P Y, Z Y, A G, V G, C G c/ S.N.C. ARENAS FINANCE PARTICIPATIONS N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/04639 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPSQ Grosse délivrée à la SELARL MOULET MARTY AVOCATS la SELAS ROBIN LAWYERS la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème...