Recherche de 672 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 672 du code civil permet à celui qui subit la présence de ces végétaux de les couper lui-même à la...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 6 Localité 3 MINUTE : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA46 V C, O C C/ B I Copie exécutoire à Maître BARTHELEMY le Copie à Maître DONNADILLE le JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaireau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEURS : Monsieur V C né le 24...

... mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. L'article 672 du code civil permet...- N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/704 N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me NERESTAN AJ -Me VANNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame L F Adresse 1 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003950 du...

...’article 1240 du code civil, en dehors de l’application de l’article 672 du code civil non visé par le demandeur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur X P, domicili...

... code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux...ARRÊT N° N° RG 24/00183 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6YE M H C/ D W Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 décembre 2023 rendue par le Juge des référés...

... peut d'avantage se prévaloir de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 du code civil, qui...MINUTE N° 24/362 Copie exécutoire à : - Me Dominique s BERGMANN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04495 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7BZ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE...

...'homme le 8 octobre 2021 et des articles 671 et 672 du code civil, -déclarer l'appel de Monsieur R O...MINUTE N° 24/355 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDBR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH...

... du code civil est acquise concernant les arbres suivants situés sur la propriété de M. I B et Mme...AFFAIRE : N° RG 21/02187 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZVK ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 28 Mai 2021 RG n° 1118000683 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 APPELANTS : Monsieur I B né le Date naissance 6 1969 à Localité 14 Adresse 7 Localité 2 Madame V B née le Date naissance 4 1971 à Localité 13 Adresse 7 Localité 2 représentés et assistés de...

...'action des époux V fondée sur les articles 671 et 672 du code civil visant à obtenir la condamnation du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 ph N° 2024/ 237 N° RG 21/02533 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7GZ C V K T épouse V C/ W N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia VILLEVIEILLE Me Charles REINAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 25 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11 20...

...'option des consorts G, résultant de l'article 672 du code civil, ordonner la réduction à la hauteur prévue...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05371 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5CI Jugement N° 20-000020 rendu le 18 mars 2021 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer APPELANTS Monsieur N G né le 15 mai 1967 à Localité 10 Adresse 2 Adresse 6 Belgique Madame X G née le 11 novembre 1996 à Localité 9 Belgique Adresse 2...

...-mètre pour les autres plantations. En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/01790 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXWL AFFAIRE : R H I G épouse H C/ C X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le Tribunal de proximité de Dreux N° RG : 11-22-133 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/06/24 à : Me Nathalie GAILLARD Me Guillaume NICOLAS...