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...'opère pas. -sur la condamnation à l'élagage et à la taille des arbres L'article 670 du code civil...ARRET N°182 N° RG 22/02225 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT6H T T T T T T C/ K Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02225 - N° Portalis...

...'article 670 du code civil. Par jugement du 28 août 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a...1ère Chambre ARRÊT N°91 N° RG 21/05017 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5AN Mme D B C/ M. G N Mme P Z épouse N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

... fondement des dispositions'des articles 122, 505, 809 et 810 du code de procédure civile, 670 du code civil...SF/SH Numéro 23/02262 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 21/01889 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4P7 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : G V C/ Y T N H épouse T Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...

... noisetiers et la taille des branches de la haie En application de l'article 670 du Code civil les arbres...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15150 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 - Tribunal judiciaire de MELUN RG n° 11-19-3418 APPELANTS Monsieur K T, Adresse 2 Localité 6 Madame M P épouse T Adresse 2...

... hauteur, sans statuer sur les arbres qui se distinguent de la haie, selon l'article 670 du code civil...AFFAIRE : N° RG 21/00499 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWCV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALENCON du 22 Janvier 2021 RG n° 11-19-384 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2023 APPELANTE : La SCI DREAM TEAM N° SIRET : 483 888 335 Adresse 1 Localité 8 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS...

... déplacement, d'arrachage des végétaux L'article 670 du code civil dispose que chaque propriétaire a le...ARRÊT N°150 N° RG 21/01067 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHQJ K C/ G B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANT : Monsieur N K né le 28 Septembre 1936 à Localité 11 Adresse 5 ayant pour avocat postulant Me Nathalie DETRAIT de la...

... coupe des végétaux L'article 670 du code civil dispose que chaque propriétaire a le droit d'exiger que...ARRÊT N°46 N° RG 21/01164 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHXF W C/ K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 octobre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur H W Adresse 3 Localité 1 ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat...

...'autre, d'invoquer son caractère propre à M. K. Or, en vertu de l'article 670 du code civil les arbres...SF/MS Numéro 22/02431 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 19/01701 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HII4 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : J K C/ S A F V épouse A Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de...

... conclu sur la parcelle loué, la cour d'appel a violé les articles 668 et 670 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 20-10.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. T X, domicilié Adresse 8, 2°/ le GAEC des Mésanges, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est...

... la ligne divisoire dont se prévaut Mme M..., celle-ci soutient au visa de l'article 670 du code civil...CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° W 19-21.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Mme U... J... épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-21.485 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile...