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... violation du " droit de clore son héritage " mentionné à l'article 647 du code civil, dès lors qu'il lui est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse, de deux pergolas, d'un carport, d'un muret et d'un portail. Par un jugement n° 2005231 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de...

... troisième lieu, ils invoquent les dispositions de l’article 647 du Code civil suivant lequel le fait de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51996C ECLI:LU:CADM:2025:51996 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par les époux A1et A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 n° 47461 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro...

... du Code Civil, Vu le procès-verbal de constat établi le par Maître H en date du 27 septembre 2018...ARRÊT N°258 N° RG 22/02083 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTRZ C C/ P X Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE...

... nouvelle par application des dispositions des articles 646 et 647 du Code civil. Selon elle, les demandes...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/15861 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAMT Société ADF ENVIRONNEMENT C/ SA ELCIMAI INGENIERIE SAS PANZANI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Séverine TAMBURINI-KENDER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire...

..., les clés et l'entretien étant confié à la partie adverse, en conformité avec l'article 647 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 23/05150 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQG3 L R H F c/ T O Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 06 novembre 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 23/00210 suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2023...

... clore, l'article 647 du code civil cédant devant les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° 2024/421 Rôle N° RG 23/10647 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYE2 L B W C/ Syndicat des copropriétaires Adresse 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour...

... dispositions des articles 685-1 682 et 647 du code civil, demande au tribunal de : condamner les époux R à...N° RG 22/06225 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74A N° RG 22/06225 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MQ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : M N C/ U R, X E épouse R Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Philippe DE FREYNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du...

... de M. Z relatives au mur construire par M. T : L'article 647 du code civil reconnaît à tout...Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01735 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESH3 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2022 - RG N°20/01477 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens COMPOSITION...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée Le... ... Articles 646 et 647 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° K 22-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...° 2015-177 du 16 février 2015, Vu l'article 647 du code civil, Vu les articles 682, 686 et suivants...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 14 Mars 2024 N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'annecy en date du 06 Mars 2023, RG 22/00517 Appelante Mme I J née le 11 Septembre 1960 à MUSSOMELI - ITALIE, demeurant Adresse 4 Représentée par Me Pierre-Antoine RONDET, avocat au barreau d'ANNECY Intimés Mme R I G née le 18 Juin 1973 à Localité 6, demeurant Adresse 5...