Recherche de 605 du code civil dans la jurisprudence francophone

..., soit conventionnelle. En cas de démembrement de propriété, si les articles 605 du code civil...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de...

...'usufruitier dans les obligations dérivant des dispositions de l'article 605 du code civil. Enfin, une attestation...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/00087 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au...

...’usufruitier article 605 du code civil puisque la facture produite du 17 décembre 2023 non acquittée mentionne une...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au...

... disposerait un nu-propriétaire sur la succession de son usufruitier en application de l'article 605 du code...ARRET N° N° RG 22/02664 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVA2 F C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02664 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVA2 Décisions déférées à la Cour : - ordonnance du 07 juillet 2020 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON - jugement du 02 septembre...

... commerce et 605 du code civil, de : “DEBOUTER la SNS OPTIC en l’ensemble de ses demandes, fins et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03695 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CO N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 26 Février 2021 JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Société SNS OPTIC Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0335 DÉFENDERESSE S.C.I. VAUGIRARD MAUBLANC Adresse 3 Localité 5...

... exploitation du fait de la défaillance de l'ascenseur, -Vu l'article 605 du code civil, ordonner à la S...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. délivrées le : à Me GARCIA DUBOIS D0830 Me PIREDDU D1014 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/11113 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBFI N° MINUTE : 3 Assignation du : 01 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SCI LEMOINE RCS de Paris 425 102 068 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0860 DÉFENDERESSE...

... sa locataire, ainsi que des dispositions de l'article 605 du code civil, pour soutenir que ces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me HEBER SUFFRIN et Me RYCHTER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/00763 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNCU N° MINUTE : Assignation du : 2 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 21 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur X O S.C.I. K M COM Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1304 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du...

... notifiées par RPVA le 6 décembre 2023 de Mme B A épouse U au visa des articles 578 et 605 du code...N° RG 22/08482 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFKI PREMIERE CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 64A N° RG 22/08482 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFKI Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I. CFV ALLIANCE C/ E A, B A épouse U Grosses délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Céline FOUSSARD-LAFON Me Cloé MONDON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET...

... charges de copropriété. Par application de l’article 605 du code civil, l’usufruitier n’est tenu qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Johanna TAHAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/00376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZ2W N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 29 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur R U, demeurant Adresse 1 Madame D N épouse U, demeurant Adresse 1 Madame G U, demeurant Adresse 1 représentés par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau...

... grosses réparations, au sens de l'article 605 du code civil, dont les propriétaires sont tenus, étant...N° RG 22/04346 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLOU Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 03 mars 2022 RG : 19/00579 T C/ R T N N N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Mai 2024 APPELANTE : Mme M T épouse Z née le 11 Février 1984 à Localité 13 CAMEROUN Adresse 2 Localité 10 Représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP...