Recherche de 605 du code civil dans la jurisprudence francophone

... 28 mai 2010, ce bien était mentionné 'en bon état' et que par dérogation à l'article 605 du code...AFFAIRE : N° RG 21/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWO   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 19 du 11 Décembre 2020 RG n° 19/00933 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame W B épouse A née le Date naissance 5 1961 à Localité 16 Adresse 11 Localité 3 représentée et assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : La S.A. AXA...

... dépit de ses obligations d'usufruitière prévues par l'article 605 du code civil. Elle affirme que le...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/02181 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZU6 Affaire : Madame D V représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043024 C/ Monsieur L V Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22122 assistée de Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS Madame C G veuve V Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... revenu global constituent des réparations d'entretien au sens de l'article 605 du code civil ; - ils...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant...

.... Ceci étant exposé, l'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03913 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX2L Jugement N° 20/00039 rendu le 08 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Madame C Y épouse B née le 23 août 1955 à Localité 9 Adresse 7 Localité 11 représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de...

... Preneur supportera toutes les charges de l'immeuble résultant de l'article 605 du code civil, y compris le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/01413 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBRA AFFAIRE : S.A.R.L. JOHANNA C/ S.C.I. BOUDON RAYNAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/11571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.06.2023 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS...

... et de l'article 605 du code civil. Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 ph N° 2023/ 240 Rôle N° RG 20/00708 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOJ4 SAS EDELIS ANCIENNEMENT DENOMMEE AKERYS PROMOTION C/ V Y C Y épouse S B Y K Y L Y Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI SCP LATIL PENARROYA-LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de...

... propres, les articles 605 et suivants du code civil. En vertu de l'article 605 du code civil, l...N° RG 21/04144 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB3N N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre BENDJOUYA la SELARL ZANA ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 20/00456 rendu par le Président du TJ de VIENNE en date du 24 juin 2021, suivant déclaration d'appel du 01 Octobre 2021...

... réparations au sens de l'article 605 du code civil et leur charge incombe à la nue-propriétaire. Le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00680 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILGG MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 27 janvier 2022 RG:20/00521 X C/ E E Grosse délivrée le 25/05/2023 à Me Candice DRAY à Me Magali FIOL à Me Béatrice LOBIER TUPIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 25 MAI 2023 Décision déférée à la Cour...

...'article 605 du code civil, les donataires supportent outre les réparations d'entretien, toutes les grosses...ARRÊT DU 24 Mai 2023 AB / NC - N° RG 22/00294 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7RM - O B C/ I B Z B - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 230-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame O Y B née le 25 décembre 1955 à Localité 4 de nationalité française, assistante maternelle domiciliée : Adresse 5' Localité 7 représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP...

... dommages et intérêts ; Aux termes de l'article 605 du code civil, 'L'usufruitier n'est tenu qu...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04835 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OKI Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 18-211005 APPELANTES Madame R B veuve B née le 05 juin 1949 à Bajcinee Serbie Adresse 7 Localité 8...