TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me GARCIA DUBOIS (D0830)
Me PIREDDU (D1014)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/11113
N° Portalis 352J-W-B7F-CVBFI
N° MINUTE : 3
Assignation du :
01 Septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LEMOINE (RCS de Paris 425 102 068)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0860
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ZAËLLA (RCS de Paris 440 176 089)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014
Décision du 27 Juin 2024
18° chambre 2ème section
N° RG 21/11113 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBFI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
_________________
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 1er septembre 2021, la S.C.I. SCI LEMOINE a fait assigner la S.A.R.L. ZAËLLA devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 22 avril 2023, la S.C.I. SCI LEMOINE demande au tribunal de :
Vu le bail dérogatoire du 26 juillet 2019 portant sur les locaux du rez-de-chaussée ;
Vu le bail dérogatoire du 26 juillet 2019 portant sur les locaux du 2ème étage ;
Vu les articles 1103, 1728 2°) et 1732 du code civil ;
Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la S.A.R.L. ZAËLLA à lui payer les sommes suivantes :
-18.736,44 euros, en deniers ou quittances, au titre des loyers, charges et accessoires dus au 1er août 2021, décomposée comme suit :
-13.576,44 euros pour les locaux situés au rez-de-chaussée ;
-5.160 euros pour les locaux pour les locaux du 2ème étage ;
-1.873,64 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard ;
-5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Dire irrecevable et en tout état de cause mal fondé l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la S.A.R.L. ZAËLLA ;
-Condamner la S.A.R.L. ZAËLLA aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Pierre GARCIA-DUBOIS, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, la S.A.R.L. ZAËLLA demande au tribunal de :
Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du code civil,
-Constater le paiement des causes de la saisie, soit 18.736,44 euros par virement du 8 mars 2022,
-Débouter la S.C.I. SCI LEMOINE de sa demande en paiement,
-Constater le paiement du loyer courant hors indexation et des charges, le 5 août 2021, au moyen de deux virements d'un montant respectif de 4.716 euros et de 1.800 euros au débit du compte ouvert par la S.A.R.L. ZAËLLA dans les livres du CIC,
-Constater le paiement des causes de la saisie au moyen d'un virement, le 8 mars 2022, d'un montant de 18.763,44 euros au débit du compte ouvert par la S.A.R.L. ZAËLLA dans les livres du CIC,
-Condamner la S.C.I. SCI LEMOINE à lui payer les sommes de 4.716 euros et de 1.800 euros, soit la somme de 6.516 euros correspondant au trop perçu au titre des loyers et charges,
-Vu les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1104 du code civil, condamner la S.C.I. SCI LEMOINE à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-Vu les articles 1103 et suivants du code civil, condamner la S.C.I. SCI LEMOINE à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du trouble subi dans son exploitation du fait de la défaillance de l'ascenseur,
-Vu l'article 605 du code civil, ordonner à la S.C.I. SCI LEMOINE de procéder aux travaux de remise en état de l'ascenseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
-Débouter la S.C.I. SCI LEMOINE de ses demandes,
-Vu les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, condamner la S.C.I. SCI LEMOINE à lui payer la somme de 11.326,40 euros au titre des charges appelées et non justifiées,
-Condamner la S.C.I. SCI LEMOINE à lui payer la somme de 7.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SCI LEMOINE aux dépens.
La clôture de la mise en état a été prononcée par le juge de la mise en état le 11 septembre 2023 et l'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge unique le 29 mai 2024.
Les parties ont notifié avant l'audience, les 12 et 23 février 2024, des conclusions aux fins de désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord et entendent se désister de la présente instance, ce qui caractérise la cause grave exigée par le texte précité. Il convient donc d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 11 septembre 2023 et de la prononcer au jour de l'audience tenue en juge unique le 29 mai 2024 afin de tenir compte des conclusions de désistement.
Sur le désistement
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, la S.C.I. SCI LEMOINE se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.A.R.L. ZAËLLA.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024, la S.A.R.L. ZAËLLA accepte ce désistement et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2023,
PRONONCE la clôture de l'instruction le 29 mai 2024,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.C.I. SCI LEMOINE à l'encontre de la S.A.R.L. ZAËLLA,
DÉCLARE parfait le désistement par la S.A.R.L. ZAËLLA de ses demandes reconventionnelles dirigées contre la S.C.I. SCI LEMOINE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024
Le GreffierLe Président
Henriette DUROMaïa ESCRIVE
