La Jurisprudences de France concernant 538 du code civil

... des dispositions de l'article 538 du code civil, la société 4 avait fait appel du jugement plus d...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00518 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4OT. Ordonnance , origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 04 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/283 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Société 4 Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me TREVET, avocat au...

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ... en vertu de l'article 538 du code civil ". Toutefois, cette circonstance ne peut utilement être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J..., Mme K... J..., M. E... G..., Mme D... G..., M. C... G..., M. I... G... et M. L... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et...

... la durée de l'indemnité d'occupation Par application de l'article 538 du Code civil, le délai d...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Affaires familiales ARRÊT N°163 N° RG 21/00201 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-5OX B Y C/ W M I ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 Jugement au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAYENNE, décision attaquée en date du 25 mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00726 APPELANT : Monsieur B Y Adresse 23 Localité 11 représenté par Maître Fabienne LANDRY, avocate au barreau de GUYANE...

... de leurs auteurs ont été établis. Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° H 18-23.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La Polynésie française, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-23.607 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...'ordonnance de la marine de 1681 et de l'article 538 du code civil " ; qu'il en résulte que cette partie de la...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B..., demeurant au..., par Me Thomé, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901262 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association les amis des chemins de ronde du Morbihan, la décision implicite par...

PROCEDURE CIVILE L'huissier de justice qui rédige un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut se dispenser de consulter sur internet... ... prévu à l'article 538 du code civil a donc expiré le 19 novembre 2007 et l'appel interjeté le 13...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 05751 APPELANT : Monsieur Mokrane HADJ X...né le 26 Septembre 1972 à ALGER...

... vigueur à Raiatea des dispositions de l'article 538 du code civil ; que, l'appel interjeté par la...Vu, I, sous le n° 11PA03468, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 septembre 2011, présentés pour M. Richard A, demeurant ..., Polynésie française, par Me Balat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant à verser à la Polynésie française une amende de 100 000 francs CFP et à remettre les...

... droit, il n'ignorait pas les dispositions de l'article 538 du Code Civil sur le domaine public, ni...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI du Connétable de leur désistement de pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que par motifs adoptés la cour d'appel a retenu que Mme X... et la SCI du connétable avaient concouru à la réalisation de leur propre dommage ; Attendu d'autre part, que la cour...

... requérant invoque les dispositions de l'article 538 du code civil et la loi tahitienne du 28 mars 1866 ; que...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée par M. Manuarii A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800517 en date du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant, d'une part, à payer une amende de 180 000 francs CFP et, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

... du code civil abrogé depuis le 1er juillet 2006 ; que M. A soutient que les eaux du rivage des lagons...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée par M. Helamana A, demeurant à ..., Polynésie Française ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700170 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamné à payer à la Polynésie française, d'une part, la somme de 1 000 000 francs CFP pour la remise en état des lieux et, d'autre part, une amende de 100 000 francs CFP ; 2° de dire que tous les citoyens français originaires de la...