La Jurisprudences de France concernant 515-8 du code civil

...'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 6 septembre 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 694,70 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 6 septembre 2021 et de le décharger de l'obligation de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN –... ... isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2021 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2...

... entre deux personnes au sens de l’article 515-8 du code civil. Il est ainsi constant que la notion de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LE FOYER DE COSTIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VACONSIN Madame et Monsieur W Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07738 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25SK N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE Madame H B, demeurant Adresse 4 - Localité 3 représentée par Maître LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B507 DÉFENDEURS...

..., telle que prévue à l'article 515-8 du code civil, et ce au moins depuis l'année 2013, étant observé qu...ND/LD ARRET N° 404 N° RG 21/02552 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLFY MSA DES CHARENTES C/ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANTE : MSA DES CHARENTES Adresse 1 Localité 6 Représentée par...

... suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 515-8 du code civil ; Vu les pièces versées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZE L T C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AMIC Me Stéphanie SCHRODER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Novembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/03947...

... L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une...25/06/2024 ARRÊT N °24/443 N° RG 22/01722 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYST MP/MCC Décision déférée du 14 Février 2022 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/04689 JL ESTEBE M V C/ D I INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX...

...'article R. 532-1. Aux termes de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 14 Juin 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffier tenus en audience publique le 10 Mai 2024 jugement...

...’article 515-8 du code civil, le concubinage se caractérise par une vie commune présentant un caractère de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Anthony M. par Me Lara Bakhos, avocate au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1095 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... stable et continue d'un couple qui définit le concubinage selon l'article 515-8 du code civil. Par...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/ 122 Rôle N° RG 22/14464 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH6A CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES Localité 6 C/ S T Copie exécutoire délivrée le : 30/05/2024 à : - CAF - Me Manon GHEVONTIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 06 Octobre 2022,enregistré au répertoire...

... concubin.' Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil le concubinage se définit comme : 'Une...ND/LD ARRET N° 250 N° RG 21/01772 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJHH R C/ CAF DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 avril 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : Madame C R née le 22 Février 1965 à Localité 6 45...