La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 473 du code civil

...'article 473 du code civil selon lesquelles la personne en tutelle est représentée par le tuteur dans tous les...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° M 20-16.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. T Y, domicilié Adresse 1, représenté par Mme R Y et M. X Y agissant en leur...

... PROPRES QU'« … il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2015, qu'un jugement du 28 janvier 2002 a placé Yvonne X...sous curatelle renforcée déférée à l'Etat et a désigné la Caisse régionale des institutions familiales et ouvrières CRIFO en qualité de curateur ; que, le 1er avril 2003, Yvonne X...est entrée à la maison de retraite située à La Baule et gérée par la société Quiétus, puis a été hospitalisée...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Responsabilité - Action en responsabilité - Action exercée par un tiers - Fondement... ... CITATION_ANALYSE Sur les titulaires de l'action en responsabilité fondée sur l'article 473 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var ATMP du Var, désignée en qualité de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...'article 473 du code civil que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures...

...'effet, la cour d'appel a violé l'article 473 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs tant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2012, qu'un juge des tutelles, avisé par un centre communal d'action sociale de l'urgence d'une intervention concernant Mme Frédérica X..., née en 1926, vivant dans un appartement insalubre et isolée, a, par ordonnance du 27 juillet 2005, fait diligenter une expertise psychiatrique, et par ordonnance du 3 août 2005, désigné un mandataire spécial chargé de...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ... dispositions de l'article 473 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., majeur sous tutelle, est représentée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Wassim Y... est né le 8 juillet 2008 de M. Y... et de Mme X..., que celle-ci est placée sous...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Cas - Action en réparation du... ... avant le paiement. Il en est ainsi de l'action instituée par l'ancien article 473 du code civil en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ADEI-ADPP, qui avait été déléguée à la tutelle d'État ouverte à l'égard de France X..., a fait procéder, dans le logement occupé par celle-ci, au remplacement d'un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre dispositif...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Représentation d'une société gérée par le majeur protégé non PROCEDURE... ... pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société Record Bank la banque a consenti à la société Immobilière La Tuilerie un prêt d'un montant de 330 000 euros garanti...

... : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 10 janvier 1984, M. X... et sa mère ont donné à bail à M. Smaïl Y... des locaux à usage d'habitation, situés ..., moyennant un loyer mensuel de 500 francs ; que, suivant contrat du 21 août 1993, M. X... a donné à bail les mêmes locaux, outre un studio, à MM. Smaïl et Amédée...

... relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Stéphane X...du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Arnold X...; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours...