Recherche de 473 du code civil dans la jurisprudence francophone

... jugement réputé contradictoire, en premier ressort par application de l’article 473 du code civil. Sur la...Du 13 août 2024 5AA SCI/dc PPP Contentieux général N° RG 24/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBLW S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ B S Expéditions délivrées à : Me KREBS FE délivrée à : Me KREBS Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE...

... fonds voisin, en application de l'article 473 du code civil, selon lequel « Celui sur la propriété...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU MIXTE Expertise DU 27 JUIN 2024 ph N° 2024/ 238 N° RG 21/03505 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCMP J B épouse V L V C/ K I Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Salon de Provence en date du 19 Février 2021...

...'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2024. MOTIVATION L'article 473 du Code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/16197 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXC N° MINUTE : 1 Contradictoire Assignation du : 04 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDEURS Madame H L Adresse 7 Localité 8 Monsieur Z L Adresse 6 Localité 5 Monsieur U L Adresse 6 Localité 5 représentés par Me Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1074...

... judiciaires locales d'apprécier, que ce jugement ne serait pas conforme à l'article 473 du code civil guinéen...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 2 décembre 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme G... B... et aux enfants H... A..., E... A..., I...

... que contre l'Etat en application de l'ancien article 473 du code civil. Les consorts W concluent...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 N° RG 21/03517 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFKU C W I, E, O W c/ Association UDAF DE Localité 8 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 1, RG : 18/11070 suivant déclaration d'appel du 21 juin...

... majeure en tutelle dans tous les actes de la vie civile article 473 du code civil. L'article 475 précise...Référés Civils ORDONNANCE N°43 N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVFR M. K T M. B Y D M. E J C/ Mme P N M. U C Mme R M APASE D'ILLE ET VILAINE S.A.R.L. C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de...

... antérieurement. Aux termes de l' article 473 du code civil, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 20 MARS 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDQB Madame N X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/14429 du 17/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Monsieur Y O bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/13124 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

...'article 473 du code civil, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir...C1 N° RG 21/02468 N° Portalis DBVM-V-B7F-K43M N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AEGIS la SELAS FOLLET RIVOIRE Me Wolfgang FRAISSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 13 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG F 20/00396 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du...

...'essence du commodat. Selon l'article 473 du code civil, 'Sous réserve des cas où la loi ou l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023 N° RG 20/00462 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNU3 Monsieur L R bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/3289 du 02/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Madame K H Représentée par son tuteur, Madame V D Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision...

... recherchée que sur le fondement de l'article 473 du code civil, dans sa rédaction alors applicable...10/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00431 N° Portalis DBVI-V-B7E-NN7S MD/NO Décision déférée du 19 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 16/01361 Mme GAUMET P KT Y KT C/ F H AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER...