La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 462 du code civil

... ; 3° ALORS QUE l'article 462 du code civil, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. E... Y... et de Jeanne A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que celle-ci est décédée en laissant pour lui succéder son fils, M. Z... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés...

... affectant le calcul de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code civil ; 2...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° G 17-11.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sogelease France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

...'article 462 du code civil ; que le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a condamné la société Eiffage travaux public Sud-Ouest, désormais dénommée Eiffage route Sud-Ouest, à « payer la somme de 43 702,37 euros à la société DV Construction en qualité de gestionnaire du compte prorata outre les...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Pacte civil de solidarité - Autorisation du juge des tutelles -... ... CITATION_ARRET articles 6, 16 et 455 du code de procédure civile ; article 462 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 septembre 2016, qu'un jugement du 1er avril 2014 a ouvert une mesure de tutelle au profit de M. Robert Y... et désigné M. Eric Y..., son fils, en qualité de tuteur ; que, par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé a demandé au juge des...

... l'article 462 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BT Gestion a été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1994 ; que la Société de banque occidentale la SDBO a déclaré une créance de 10 320 310,30 francs 1 573 321 euros relative à un prêt consenti à la SCI Saint-Lieu dont la société BT gestion était associée ; que la créance a été contestée ; que par une ordonnance en date du 23 novembre 1996, le juge-commissaire a sursis...

... instance a modifié les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué, passé en force de jugée tribunal de grande instance d'Agen, 10 janvier 2013 et les productions, que Marcel X...est décédé le 19 mars 2007, laissant pour lui succéder trois enfants issus de son mariage avec Germaine Y..., Mme Z..., M. A...et Mme Valérie X...les consorts X... et sa seconde épouse, Mme B...

...'article 462 du code civil ; ALORS 3° QUE : le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-27.202 et H 11-14.011 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 10-27.202 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2010, statuant en référé, que la SNC Saint-Emilion la SNC, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Protis, a assigné cette dernière en paiement d'une provision ; Attendu que pour...

... cour d'appel a violé l'article 462 du Code civil ; 2° ALORS subsidiairement QUE le juge doit trancher...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 2A Sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la sociét...

... compensatoire d'un montant de 6. 000 francs par mois » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du Code civil, les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué tribunal de grande instance Rouen, 17 septembre 2009, qu'un précédent jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive établie entre eux par leur avocat commun ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen...

..., la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut, sous...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 15 octobre 2007 et 23 juin 2008, que les époux X... ont, le 31 mars 2000, conclu avec la société Construction rénovations immobilières champenoises société CORIC un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan pour un prix forfaitaire, avec délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier ; une garantie de livraison...