La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 425 du code civil

...'article 425 du code civil, qui prévoient que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° U 21-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme E O, épouse B, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A B, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme U B, domiciliée Adresse...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat... ... acceptation a minima d'une altération correspondant aux exigences de l'article 425 du code civil ; et les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° Z 20-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° P 20-17.411 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ... Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-82.267 FS-P N° 00545 ECF 11 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 REJET du pourvoi formé par M. I M contre l'arrêt de la chambre de...

... application des dispositions de l'article 425 du Code civil, au vu d'un premier certificat médical dressé le 6...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° K 19-22.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme D... U..., épouse V..., domiciliée ..., a formé le pourvoi n° K 19-22.740 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre...

... sa décision de base légale au regard de l'article 425 du code civil. » Réponse au moyen 6. C...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 19-13.700 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS...

... la forme sont recevables ; que l'article 425 du code civil prévoit que toute personne dans l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2018, par jugement du 9 août 2012, le juge des tutelles a placé M. Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur. Lors du renouvellement de la mesure, le même juge a, par ordonnance du 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu à audition du majeur protégé et, par jugement du 20 juin...

... apportées ; que sur la mesure de protection, selon l'article 425 du code civil, toute personne dans l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 novembre 2018, qu'un jugement a placé Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont...

... la mesure de tutelle de sa fille ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 425 du code civil, toute...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° X 18-21.390 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par le requérant - Possibilité - Notification - Défaut - Portée... ...'aux termes de l'article 425 du code civil, la mesure de protection vise aussi bien les intérêts patrimoniaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre...