La Jurisprudences de France concernant 425 du code civil

... de protection L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de...N° RG 22/08824 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWL2 décision du Juge des tutelles de NANTUA RG :22/00074 du 10 novembre 2022 A E C/ F COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre Tutelles ARRET DU 08 Juin 2023 APPELANTS : L A né le 30 Décembre 1962 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON O E épouse A Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1...

... juridique en raison d'une incapacité de pourvoir seul à ses intérêts au sens de l'article 425 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03748 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGME Jugement N° 19/03451 rendu le 03 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur R M né le 20 juillet 1990 à Localité 9 Localité 9 demeurant Adresse 1 Localité 6 représenté par Me Guillaume Buguet, avocat au barreau de Valenciennes...

... du code civil ni de particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique au sens de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPJK Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2015 du tribunal de grande instance de Paris - RG 13/18106 DEMANDEUR A LA REQUETE : NEST A/S Représentée par son administrateur Monsieur P W désigné par jugement du Tribunal Maritime et Commercial de...

...'article 425 du code civil, qui prévoient que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° U 21-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme E O, épouse B, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A B, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme U B, domiciliée Adresse...

... de l'article 425 du code civil n'est pas rapportée, notamment par la production d'un extrait de l...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03170 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUSQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020j88 APPELANTES : Madame Maître X M ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société EL LLURIA, domicilié en cette...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat... ... acceptation a minima d'une altération correspondant aux exigences de l'article 425 du code civil ; et les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° Z 20-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° P 20-17.411 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ... Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-82.267 FS-P N° 00545 ECF 11 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 REJET du pourvoi formé par M. I M contre l'arrêt de la chambre de...

... application des dispositions de l'article 425 du Code civil, au vu d'un premier certificat médical dressé le 6...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° K 19-22.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme D... U..., épouse V..., domiciliée ..., a formé le pourvoi n° K 19-22.740 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre...

... sa décision de base légale au regard de l'article 425 du code civil. » Réponse au moyen 6. C...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 19-13.700 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS...