La Jurisprudences de France concernant 415 du code civil

.... 3. L'article 415 du code civil dispose que " les personnes majeures reçoivent la protection de leur...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2...

... vertu de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs protégés est instaurée et assurée dans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37HJ N° : 12-DB Assignation du : 09 Février 2024 AJ du TJ DE PARIS du 28 Novembre 2023 N°C-75056-2023-505251 1 2 2 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mai 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS Madame H K sous...

... charge par Mme E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 415 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° J 21-23.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme B E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-23.299 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre service de...

...'article 415 du code civil : " Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020, 25 mars 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide ministériel relatif...

...'article 415 du code civil qui dispose que «Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et...ARRÊT DU 12 Octobre 2022 CG/CR - N° RG 21/00654 N° Portalis DBVO-V-B7F-C45D - I B épouse R, Y R C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, ASSOCIATION LOTOISE D'INITIATIVE SOCIALE ET EDUCATIVE, ETAT FRANCAIS - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame I B épouse R née le 16 Août 1960 à Localité 8 ROUMANIE de...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du... ... légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° W 19-15.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN...

... cette irrégularité substantielle, le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 415 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. R... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme de soins ; que...

.... Aux termes de l'article 415 du Code civil, la mesure de protection concernant un majeur dont les...6ème Chambre B ARRÊT No 633 R. G : 14/ 04935 Mme Marie-annick X... C/ M. Julien X... M. Jean-Pierre X... Mme Sandy Y... M. Claudine Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise...

... justificative produite. Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la...6ème Chambre B ARRÊT No 480 R. G : 14/ 06402 M. Jean-luc X... C/ M. Louis Y... Mme Nelly Z... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame...

... suppression du droit de vote. Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure...6ème Chambre B ARRÊT No 61 R. G : 14/ 00311 Mme Annick X... C/ Mme Léa Y...veuve Z...APASE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des...