La Jurisprudences de France concernant 336 du code civil

... fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que U D, né le Date naissance 4 1995 à Localité 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/32862 N° Portalis 352J-W-B7H-CZALF SC N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES Adresse 14 Adresse 14 en personne DÉFENDEURS Monsieur U D en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur B, A D née le Date naissance 1/2020 à Localité 9 Adresse 5 Adresse 5 non...

..., - Condamner de ce fait la Société COOP HABITAT sur le fondement de l'article L336 du Code Civil 1275 ancien...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 170 N° RG 22/03817 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3WY M. V P C/ S.A.S. DENIS MATÉRIAUX Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE Société SMABTP TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me GRENARD Me LHERMITTE Me RENAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Altération de la vérité - Exclusion - Cas - Reconnaissance... ... est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.673 FS-B N° 00984 RB5 27 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un...

... de l'enfant, S I F, sur le fondement des dispositions de l'article 388-1, 336 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2MS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/05638 APPELANTE Madame O I agit en son nom personnel et en qualité de représentante légale de...

... au jugement déféré. MOTIFS : Le tribunal, au visa des articles 332 et 336 du code...ARRET N° N° RG 22/00330 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKWZ Mme N O Y M. T B Y Mme M K Y C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MAI 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 19 Juillet 2022, enregistré sous le n° 20/01772. APPELANTS : Madame N O Y Adresse 1 Localité 2 Monsieur T B Y Adresse 1 Localité 2 Madame...

... rectifier l'acte de naissance de R M sur le fondement de l'article 336 du code civil. Par ordonnance...ARRET N° DU 12 MAI 2023 N° RG 22/02266 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBYD LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY 18/00248 APPELANT : Monsieur B P G F L né le 08 Octobre 1992 à Localité 8 Adresse 1 représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST MERLINGE, avocat au barreau de NANCY bénéficie...

... tout moyen. 8. Par ailleurs, l'article 336 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre 2022...

... le fondement de l'article 336 du code civil. Par jugement réputé contradictoire en date du 1er...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 MARS 2023 N° RG 21/00574 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5FT S R P bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007016 du 18/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ V H LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND 25C Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement...

...'annulation de la reconnaissance de paternité sur le fondement de l'article 336 du code civil. Par jugement...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 MARS 2023 N° RG 21/02253 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MB5T B C G bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004257 du 18/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ L H LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND 2AA Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la...

... qualité de représentante légale de l'enfant E, en particulier au visa de l'article 336 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 2AV DU 28 FEVRIER 2023 N° RG 21/05407 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWZ2 AFFAIRE : LE PROCUREUR GENERAL C/ J X ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/06680 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP LC2J, -MP...