Recherche de 333 du code civil dans la jurisprudence francophone

... tribunal pour enfants », en vertu des articles 330 et 333 du code civil, une requête urgente visant la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales...

... J ne détient donc pas de droit d'agir et n'est donc pas recevable à l'exercer. L'article 333 du...ARRÊT DU 05 Juillet 2023 CV / NC - N° RG 22/00997 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB4O - Y J C/ U H - GROSSE le à Me MOLDOVAN ARRÊT n° 297-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Y J née le 7 juin 1988 à Localité 5 de nationalité française, sans emploi domiciliée : Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-315 du 03/02/2023 accordée par le...

... civil. Consécutivement, en l'état, au visa des dispositions de l'article 333 du code civil, d'un titre...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 21 JUIN 2023 N° RG 22/00127 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDJ4 MAB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00100 Jugement , origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Mars 2018, enregistrée sous le n° 17/00736 Consorts U C/ B Copies exécutoires...

... 5 ans. En application de l'article 333 du code civil rappelé ci-dessus, M. K est donc prescrit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AP DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/04133 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIU6 AFFAIRE : A K C/ G U R, L, B S Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2022 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/02339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sophie ROJAT...

...'article 333 du code civil dispose que lorsque la possession d'état est conforme au titre, l'action se prescrit...N° RG 21/06707 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2BL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 mai 2021 RG : 19/08670 C C/ V C LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 25 Mai 2023 APPELANT : M. F C né le 28 Février 1969 à Localité 8 MAROC Adresse 4 Localité 7 Représenté par Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au...

... déposées le 14 mars 2023, elle demande à la Cour de': VU les articles 332 et 333 du code civil, VU l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2023 N° 2023/221 Rôle N° RG 21/05942 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHKFP FONDATION DE NICE PATRONAGE SAINT-PIERRE ACTES PEL ICAN C/ K Z D U PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre RAMETTE Me Patrice ZOLEKO TSANE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Nice en date du 24 février 2021...

... contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. L'article 333 du code civil...N° RG 22/01885 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFPQ décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 janvier 2022 RG :19/10202 ch 9 cab.9 Z C/ P C PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 26 Avril 2023 APPELANT : M. E Z né le 04 Janvier 1959 à Localité 9 LANDES Adresse 3, Adresse 8...

... cessé. L'article 333 du code civil dispose lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 21 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 21/01086 APPELANTE : Madame K H Prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur,F H V née le 15...

... la Cour de céans déclarer applicable la loi française, savoir l'article 333 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/165 Rôle N° RG 21/03566 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHCSC F O Y C/ P I K D épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS Me Karine TOLLINCHI MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/04334...

... Mme C. Selon l'article 333 du code civil, l'action en contestation de paternité est irrecevable...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 21/01895 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2CU LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANCY 18/00387 APPELANTE : Madame E C née le 05 Avril 1991 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...