La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 331 du code civil

... Nice, alors « que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 21-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme N XB, épouse E, domiciliée Adresse 6, 2°/ Mme R XB, épouse S...

... les articles 388 et 331 du code civil ; 2°/ ALORS QUE subsidiairement, il n'est pas dans l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° Y 21-11.743 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C W et de Mme Y W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 331 du...CIV. 1 CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° Y 21-12.525 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai...

... 9. L'article 331 du code civil prévoit que lorsqu'une action en contestation du lien de filiation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° J 19-13.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme G... B..., épouse J..., 2°/ M. A... J..., tous deux domiciliés ... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants...

... MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes connexes, l'article 331 du code civil énonce que lorsqu'une action...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Y 19-16.634 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... et uniques héritières de G... H... ; ALORS QUE, selon l'article 331 du code civil, dans sa version...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Y 19-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme L... N..., épouse E..., domiciliée ... , 2°/ Mme Y... N..., épouse T..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° Y...

.... Selon l'article 331 du code civil, lorsqu'une action en recherche de paternité est exercée, le tribunal...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° M 18-25.336 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 M. Y... I...

... l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° N 18-24.072 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. U... F..., domicili...

... fille de M. W... O... » ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « aux termes de l'article 331 du code civil, lorsqu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2018, que Mme O..., née le ... , de Mme Q... O..., a assigné M. B... Y... et Mme T... Y... les consorts Y..., ayants droit de W... Y..., pour voir établir sa filiation à l'égard de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que Mme O... est la fille de W... Y... et qu'elle portera le nom de celui-ci, alors, selon le...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Tribunal saisi - Pouvoirs - Etendue -... .... 2010, Avis, n° 4. CITATION_ARRET article 331 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2017, que l'enfant D... Y... a été déclarée à l'état civil comme étant née le ... de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 6 février 2013, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et en...