La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 32-3 du code civil

... conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, outre l'article 32-3 du code civil...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10854 F Pourvoi n° N 21-21.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme H T, domiciliée Adresse 3 Cote d'Ivoire, a formé le pourvoi n° N 21-21.439 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour...

... d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 3° ALORS...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10630 F Pourvoi n° U 21-16.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme L D P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-16.638 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris...

... articles 3 et 32-3 du code civil ; 2° ALORS QUE, Monsieur V J invoquait l'article 9 du code de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° V 21-16.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. H N V J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-16.639 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel...

... droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10632 F Pourvoi n° W 21-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme H Y E, domiciliée Adresse 1 Madagascar, a formé le pourvoi n° W 21-16.640 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans...

... de l'article 32-3 du code civil, sans rechercher si son père s'était effectivement vu attribuer la...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10768 F Pourvoi n° X 20-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme M L, épouse V, domiciliée chez M. V, Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-20.524 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour...

... d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 18 et 32-3 du code civil....CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° W 19-10.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 M. Q... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-10.629 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au...

...'une demande d'application de l'article 32-3 du code civil, doit rechercher le contenu de la loi algérienne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2016, que M. X...a assigné le ministère public pour voir reconnaître qu'il est français par filiation paternelle, au motif que son père, Chérif X..., né en 1906, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la...

... nigérienne jugement entrepris p. 4, trois derniers §§, la cour d'appel a violé l'article 32-3 du code civil...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° W 16-12.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ousmane X..., domicilié ...                                                                     , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015...

... à sa décision au regard des articles 18 et 32-3 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Abdrahamane Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de...

... à sa décision au regard des articles 18 et 32-3 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Saloum Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père...