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... ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° X 23-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société coopérative de banque, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-18.328...

...'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer l'ordonnance de référé...N° RG 23/05194 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBZP Décision du Président du TC de Lyon en référé du 14 juin 2023 RG : 2023r297 S.A.S. APEX QUERCUS C/ U S.A. LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juillet 2024 APPELANTE : La société APEX QUERCUS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN...

... taxe hors charges. Aux termes des dispositions de l'article 2321 du code civil, la garantie à...5ème Chambre ARRÊT N°-274 N° RG 23/07138 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULME Réf 1ère instance : 23/00829 SCP V ET ASSOCIES S.A.R.L. HARMONIE FORMATION C/ S.A.S. PEI 3 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

...'article 2321 du code civil. M. J est ainsi considéré comme un tiers par la loi et est donc dépourvu de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 - tribunal de commerce de Melun RG n° 2020F00306 APPELANTE S.A.S. U Adresse 3 Localité 6 N° SIRET : 792 131 591 agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicili...

... autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mmes C..., Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin, Pierron, Roussel, Roux, Torel, Nicol, MM. Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme...

... janvier 2024, les époux U demandent à la cour, au visa des articles 1302-1, 1303 et 2321 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° / 2024, 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04575 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021038730 APPELANTES S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'ILE DE FRANCE prise en la personne de...

... mars 2006 que la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 MAI 2024 N° RG 22/07716 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZG AFFAIRE : B L épouse F C/ E M ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 1122000864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/05/24 à : Me Sandrine MAIRESSE Me Emilie VAN HEULE JCP...

...'acte dénommé « garantie à première demande » Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 n° 117/2024, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13485 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECTQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 2ème section RG n° 18/09261 APPELANTES Mme G O épouse K née le 27 mai 1978 à Localité 11 Adresse 13 Localité 1 ITALIE Mme W O...

... de l'article 2321 du code civil ne sont dès lors pas applicables. Elle fait valoir ainsi que la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 08 AVRIL 2024 N° RG 22/05396 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT c/ CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2022 R.G. 2021F00875 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration...

... de ladite société, le 11 juillet 2023 fondées sur l'article 2321 du code civil, l'article 367 du code...N° RG 23/02939 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O44P Décision du Juge commissaire de LYON du 28 mars 2023 2022RJ0851 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES C/ S.E.L.A.R.L. I F S.A.S.U CENTRE PERMANENT MANAGER RHONE ALPES - CPMRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 28 Mars 2024 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES banque coopérative régie par les articles L...