La Jurisprudences de France concernant 2306 du code civil

..., indépendamment de toute sommation ou poursuite. Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a...1ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENT c/ C V , R M copies et grosses délivrées le à Me DUPONT-THIEFFRY Localité 7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03558 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6GX Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS Monsieur C V né le Date naissance 2...

... SERVICES de venir aux droits du bailleur Par application de l'article 2306 du code civil dans sa version...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09729 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5I N° de Minute : 24/00464 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ V E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine...

...’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire...TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 3 Localité 6 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UK JUGEMENT DU : 22 Août 2024 S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme E Y Mme X N-T JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES...

... créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale. L'article 2306 du code...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 6 Localité 10 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 11 REFERENCES : N° RG 24/01231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2DN Minute : JUGEMENT Du : 07 Août 2024 Société LES OLIVIERS, SCI Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 Société WAKAM, SA Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 C/ Monsieur C U Représentant : Me Mylène LIMAZZI...

... elle en application de l’article 2306 du code civil, dès lors qu’elle a payé les sommes impayées par le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Monsieur D Z Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02880 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOE N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Adresse 1 représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur D Z, Adresse 2 non...

... notifiées par voie électronique le 5 février 2024, E X demande au tribunal, au visa de l’article 2306 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07426 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW4V JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. J S Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. E X Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R...

... intérêts, s'il y a lieu. Aux termes de l’article 2306 du code civil dans sa version applicable à la date...- N° RG 22/03469 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXEY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/00668 N° RG 22/03469 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXEY le CCC : dossier FE : Me NORET Me VERGONJEANNE Me PINEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Fabrice NORET, avocat au...

... 2306 du code civil, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU, substitué par...

... recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu. L’article 2306 du code civil énonce que la caution...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES = JUGEMENT du 18 Juillet 2024 _ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maxime JULIENNE, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur L J X E 13 Rue de Budapest Etage 3 - porte de droite 44000 NANTES...

...'article 2306 du code civil, la caution, c'est-à-dire le CIL, recueille de la part du bailleur ou son...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 10 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 11 REFERENCES : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYG Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur E O Madame G Y DIT J JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise...