La Jurisprudences de Belgique concernant 2257 du code civil

La prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire,... ... périodiques plus courts se prescrit généralement par cinq ans. Suivant l’article 2257 du Code civil, la...N° C.20.0054.N VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ‘t LANGBEDDE, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat...

Il suit de la combinaison des articles 35, § 1er, 1°, et 66, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture d’entreprises et... ...’article 72 , de la loi du 26 juin 2002; le moyen qui soutient qu’il suit de l’article 2257 du Code civil que...N° S.19.0044.N G. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour du...

L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée, de sorte que le point de départ de la... ...'article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition...N° C.18.0575.N VILLE DE GENK, Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. R. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle...

... du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné à l apos;article 2257 du Code civil, les...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0032.N M. D. R. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE JEUGDHERBERGEN, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour du travail d apos;Anvers. Le 4 septembre 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L...

ENSEIGNEMENT ... ... que l apos;action n apos;a pas pu naître sans ledit contrat. L apos;article 2257 du Code civil...N° S.16.0027.F CENTRE DE PROMOTION SOCIALE POUR ÉDUCATEURS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, rue des Fortifications, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

... decoule de l'article 2257 du Code civil. La demande des defendeurs portait sur leur assujettissement...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0130.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. H. A. et 2. C. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... totale du delai de prescription nepeut depasser trente ans. Selon l'article 2257 du Code civil, la...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0018.F * M. L. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il estfait election de domicile, * contre BELFIUS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Pacheco, 44, defenderesse en cassation, * representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... 2257 du Code civil ; - article 7, S: 13, alineas 2 et 3, de l'arrete-loi du 28 decembre 1944concernant...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.16.0007.F * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege estetabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre E. D. B., defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

..., articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi du 16 juillet1976 ; - articles 2251 et 2257 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0410.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre L. L., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

... suivants : « Des lors, tant par l'effet des articles 2251 et 2257 du Code civil quede l'article 1er de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0174.F 1. M. B., 2. P. R., 3. I. W., 4. B. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre...