La Jurisprudences de Belgique concernant 2244 du code civil

...’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en...Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8168 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre...

...'article 2244 du Code civil et que, partant, cette action est irrecevable ; L'article 15, alinéa 1er, de la loi...N° S.22.0081.F SAFE-T FIRST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l’Aquilon, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0864.365.614, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. F.-S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour...

Violation article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2020 « prolongeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020... ... application de l’article 2244 du Code Civil, sont interrompus par une citation en justice ». B.7. Ainsi que...Cour constitutionnelle Arrêt n° 31/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7888 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1er, § 1er et § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de...

En vertu du principe général du droit de l’application immédiate de la loi nouvelle, consacré par l’article 2, devenu l’article 1er, de... ...'effet interruptif que si elle était dirigée contre ‘celui que l'on veut empêcher de prescrire’ article 2244 du Code...N° S.21.0004.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

... devant la juridiction répressive, l apos;effet interruptif reconnu par l apos;article 2244 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1015.F P.V., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. A., 2. GBA SRL, société de droit italien, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stanislas Eskenazi et Daniel Vedovatto, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

... : Aux termes de l apos;article 2244 du Code civil, tel qu apos;il est applicable, une citation en...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0091.F R. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre STAGOBEL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Deinze, Karrewegstraat, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.055.046, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

... Dispositions légales violées - article 2244 du Code civil, avant sa modification par l apos;article 2 la loi...N° C.18.0212.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

... deuxième branche : Au sens de l apos;article 2244 du Code civil, une citation en justice a pour effet d...N° C.17.0328.F GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre C. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d...

... formelle comme une quot;citation sensu lato quot; au sens de l apos;article 2244 du Code civil ; - le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0130.N M. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 8 décembre 2017, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a...

... mesuresconservatoires si les conditions légales en sont réunies ou se prévaloirde l'article 2244 du Code civil, suivant...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0010.F * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * demandeur en cassation, * représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il estfait élection de domicile, contre C. J., défendeur en cassation, * représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et...