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.... 10. Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6...

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du... ...-Rhin et de la Moselle, est interruptif de prescription. 8. Selon l'article 2244 du code civil, le délai...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La caisse de Crédit...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution non... ... saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en...Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8168 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre...

... VISA Articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 22-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-17.862...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 22-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative de...

... de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N...