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... créance de la Caisse, ou d'un acte d'exécution forcé au sens des dispositions des articles 2240 et 2244 du...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la Caisse nationale...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques dont il est redevable, d'un...

... VISA Articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre l'arrêt rendu le 14...

... articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme...

.... 10. Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6...

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du... ...-Rhin et de la Moselle, est interruptif de prescription. 8. Selon l'article 2244 du code civil, le délai...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La caisse de Crédit...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution non... ... saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en...Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8168 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre...

... VISA Articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 22-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-17.862...