La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 96
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... MOTIFS QU'« en application de l'article 2224 du code civil, la prescription d'une action en...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvoi n° E 18-19.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la...
...'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit que les actions personnelles ou...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10021 F Pourvoi n° V 18-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France vie, 2°/ la société Axa France Iard, ayant toutes deux leur siège ... , contre l'arrêt...
...'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit que les actions personnelles ou...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° X 18-20.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France vie, 2°/ la société Axa France IARD, ayant toutes deux leur siège ... , contre...
...'arrêt attaqué, « l'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10010 F Pourvoi n° H 18-21.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... M..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige...
... réduite à cinq ans par la loi nouvelle article 2224 du code civil ; que le nouveau délai a commencé à...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° V 19-10.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-18079
... considérée que comme une règle spéciale dérogeant à la règle générale que pose l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hermelin, M. L..., en qualité de liquidateur de la société Ométra et la société MMA IARD, assureur des sociétés Hermelin et Ométra ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2018, que, par bail du 21 mars 2014 devant prendre effet le 1er juin 2014...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20298
... cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 2018, que, par acte du 27 mai 2010, M. K..., associé de la société civile immobilière BMC la SCI, se plaignant de l'absence, d'une part, de réunion des assemblées générales, d'autre part, de la tenue d'une comptabilité conforme, a assigné en référé la SCI et sa gérante en désignation d'un administrateur provisoire ; qu'une ordonnance de...
... par l'article 2224 du code civil n'était pas acquise au jour de sa saisine, soit en juin 2015 ; que la...CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° X 18-22.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... C... , épouse J... , domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux, dans le...
.... 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2154 F-D Pourvoi n° R 18-24.213 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...
..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° Z 18-24.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... D..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, dans le litige l'opposant...
