La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 93

... ancien devenu 2224 du code civil qui avait commencé à courir à cette date était expiré depuis le 13 mai...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10111 F Pourvoi n° T 18-16.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. E... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-16.533 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 2, dans le litige...

..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° R 18-19.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays...

... des actions personnelles ou mobilières ; Qu'aux termes du nouvel article 2224 du code civil, les...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° E 18-24.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Clinique ..., société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 18-24.203 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° N 18-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. H... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 18-24.693 contre l'arrêt rendu le 18...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ...'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvoi n° K 18-25.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° H 18-22.871 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...,2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application et le second par refus d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 118 FS-D Pourvoi n° G 18-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... , dont le siège est ... , représenté par son syndic, la société Belsim...

... application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° E 19-14.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Pavillons d'Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-14.110 contre l'arrêt rendu le 20 novembre...

... divorce soit passé en force de chose jugée a interrompu la prescription de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° D 18-26.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. X... K..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 18-26.249 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de...

...'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° A 19-11.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A... E... ou E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...